Consultation sur la nouvelle loi sur les services numériques en Norvège
L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis des recommandations dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi norvégien relatif aux services numériques.
Ce projet de loi vise à protéger les droits fondamentaux en ligne, à lutter contre les contenus illicites et à renforcer la transparence en matière de modération et de publicité. L'Autorité nationale des communications (Nkom) sera l'autorité de surveillance principale, la Datatilsynet étant l'une des autorités compétentes. Dans sa réponse, la Datatilsynet se déclare favorable à l'interdiction de certains types de publicité comportementale et encourage le ministère à étudier une interdiction générale. Elle recommande également de préciser que le droit de porter plainte, prévu par l'article 53 du règlement sur les services numériques, est soumis au pouvoir d'appréciation des autorités de surveillance quant aux suites à donner. Enfin, elle soutient l'inscription dans la loi de l'exigence d'indépendance pour le coordinateur et les autorités compétentes.
Ce projet de loi vise à protéger les droits fondamentaux en ligne, à lutter contre les contenus illicites et à renforcer la transparence en matière de modération et de publicité. L'Autorité nationale des communications (Nkom) sera l'autorité de surveillance principale, la Datatilsynet étant l'une des autorités compétentes. Dans sa réponse, la Datatilsynet se déclare favorable à l'interdiction de certains types de publicité comportementale et encourage le ministère à étudier une interdiction générale. Elle recommande également de préciser que le droit de porter plainte, prévu par l'article 53 du règlement sur les services numériques, est soumis au pouvoir d'appréciation des autorités de surveillance quant aux suites à donner. Enfin, elle soutient l'inscription dans la loi de l'exigence d'indépendance pour le coordinateur et les autorités compétentes.
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