L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision formulant un avertissement à l'encontre d'une agence de recouvrement pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 janvier 2022, signalant l'absence de suivi à des demandes de rectification et d'accès suite à la réception d'une facture destinée à un homonyme.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'information sur les suites données à une demande (article 12 paragraphe 3 du RGPD) : L'autorité a relevé que la société n'avait pas fourni au plaignant d'informations sur les mesures prises à la suite de sa demande de rectification, manquant ainsi à son obligation de répondre dans les délais et selon les modalités prévues.

* Obligation de rectification des données (article 16 du RGPD) : L'agence de recouvrement n'a pas répondu à la demande de rectification formulée par le plaignant le 20 novembre 2022. Bien que la facture ait été finalement annulée, aucune confirmation de la rectification effective des données personnelles n'a été communiquée à la personne concernée avant l'intervention de l'autorité.

En conséquence, l’autorité a formulé un avertissement à l'encontre de l'agence de recouvrement.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui notifier la suite donnée à la demande de rectification dans un délai de 30 jours.