L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Whitedecor SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10 164 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements en lien avec l'obtention du consentement à des fins de marketing et la gestion des demandes d'exercice de droits.

Cette affaire débute par une plainte d'une personne physique signalant des violations relatives à ses droits et au consentement obtenu pour le traitement de ses données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement et droit d'opposition (article 6, article 7 et article 21 du RGPD) : L'opérateur a envoyé de manière répétée des messages commerciaux non sollicités sur le numéro de téléphone d'un client suite à un achat. Il n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'un consentement obtenu de la personne concernée pour le traitement de ses données à des fins de marketing.

* Obligation de répondre aux demandes d'exercice de droits (article 12, article 15, article 17 et article 21 du RGPD) : La personne concernée a exercé ses droits d'accès, d'opposition au marketing direct et d'effacement. L'enquête a révélé que l'opérateur n'a pas apporté la preuve d'avoir transmis une réponse à ces demandes dans le délai légal d'un mois.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 164 lei (équivalent à 2 000 €) à Whitedecor SRL.

En outre, l’autorité a ordonné à l'opérateur d'adopter des procédures internes pour la gestion des demandes d'exercice de droits et pour le traitement des données à des fins de marketing direct, et d'assurer la formation de son personnel sur ces sujets.