L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de TELECONTACT LIST S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le non-respect du droit à l'effacement des données.

Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne ayant reçu un appel de prospection commerciale, et dont les demandes d'effacement de ses données personnelles adressées à la société sont restées sans réponse.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : La plaignante a exercé son droit à l'effacement en envoyant deux courriels, les 7 et 18 juillet 2023, à l'adresse de contact fournie par la société elle-même dans sa politique de confidentialité. L'autorité a constaté que la société n'avait pas répondu à ces demandes, manquant ainsi à son obligation de traiter la demande d'effacement sans retard excessif.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 600 € à TELECONTACT LIST S.L., après application de réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui notifier, dans un délai de 30 jours, l'adoption des mesures nécessaires pour répondre aux demandes de la personne concernée.