L'autorité polonaise exprime des réserves sur la modification de la loi sur le sport concernant le traitement des données des élèves
L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a émis des réserves sur un projet de modification de la loi sur le sport concernant un registre de données sur les élèves.
Le projet vise le registre "Examen des compétences motrices des élèves", anciennement "Talents sportifs", créé par une modification de la loi sur la santé publique du 7 août 2023 sans consultation de l'autorité de contrôle. Il est prévu d'étendre la collecte aux élèves des classes I à III de l'école primaire, s'ajoutant à ceux des classes IV à VIII et du secondaire. L'UODO estime que le champ des données, qui inclut des catégories particulières, est disproportionné par rapport à l'objectif de suivi de la condition physique et d'identification des talents. Le traitement de ces données sensibles ne reposerait sur aucune base légale de l'article 9, paragraphe 2 du RGPD. Les modalités de partage des données avec des clubs, fédérations et autres entités nécessitent une révision pour garantir la sécurité et mieux définir les destinataires. Enfin, la durée de conservation des données doit être réduite conformément au principe de limitation du stockage de l'article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD.
Le projet vise le registre "Examen des compétences motrices des élèves", anciennement "Talents sportifs", créé par une modification de la loi sur la santé publique du 7 août 2023 sans consultation de l'autorité de contrôle. Il est prévu d'étendre la collecte aux élèves des classes I à III de l'école primaire, s'ajoutant à ceux des classes IV à VIII et du secondaire. L'UODO estime que le champ des données, qui inclut des catégories particulières, est disproportionné par rapport à l'objectif de suivi de la condition physique et d'identification des talents. Le traitement de ces données sensibles ne reposerait sur aucune base légale de l'article 9, paragraphe 2 du RGPD. Les modalités de partage des données avec des clubs, fédérations et autres entités nécessitent une révision pour garantir la sécurité et mieux définir les destinataires. Enfin, la durée de conservation des données doit être réduite conformément au principe de limitation du stockage de l'article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD.
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