L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € au Liceo Scientifico Morgagni pour une violation du RGPD liée à la divulgation de données sensibles d'un élève
L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre du Lycée Scientifique Morgagni de Rome, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la communication illicite de données de santé d'une élève et un défaut de sécurité. Cette affaire débute par une plainte signalant que, lors d'une assemblée d'élèves, des feuilles de papier recyclé ont été distribuées, sur lesquelles figuraient une liste nominative d'élèves avec des handicaps, dont le nom de la personne concernée associé à des "Troubles spécifiques de l'apprentissage (TSA)".
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et interdiction de traiter des données de santé sans base légale (article 5, article 6 et article 9 du RGPD) : L'établissement a communiqué illicitement des données relatives à la santé d'une élève en distribuant des feuilles de papier recyclé portant la mention "Récapitulatif des élèves en situation de handicap pour l'année scolaire XX". Ces documents mentionnaient en clair le nom de l'élève à côté de l'indication "Troubles spécifiques de l'apprentissage (TSA)". L'autorité a qualifié cette divulgation, même à un nombre restreint de personnes, de communication illicite, en l'absence de toute base juridique valable, et a rappelé que l'établissement, en tant que responsable du traitement, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la négligence d'un employé.
* Obligation d'intégrité et de confidentialité et de sécurité du traitement (article 5 et article 32 du RGPD) : La circulation incontrôlée du document, dont l'origine n'a pu être précisément tracée, et son utilisation comme papier de brouillon, démontrent que l'établissement n'a pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité des données personnelles traitées. Cette défaillance a entraîné une violation de la sécurité des données de santé de l'élève.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € au Lycée Scientifique Morgagni de Rome.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et interdiction de traiter des données de santé sans base légale (article 5, article 6 et article 9 du RGPD) : L'établissement a communiqué illicitement des données relatives à la santé d'une élève en distribuant des feuilles de papier recyclé portant la mention "Récapitulatif des élèves en situation de handicap pour l'année scolaire XX". Ces documents mentionnaient en clair le nom de l'élève à côté de l'indication "Troubles spécifiques de l'apprentissage (TSA)". L'autorité a qualifié cette divulgation, même à un nombre restreint de personnes, de communication illicite, en l'absence de toute base juridique valable, et a rappelé que l'établissement, en tant que responsable du traitement, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la négligence d'un employé.
* Obligation d'intégrité et de confidentialité et de sécurité du traitement (article 5 et article 32 du RGPD) : La circulation incontrôlée du document, dont l'origine n'a pu être précisément tracée, et son utilisation comme papier de brouillon, démontrent que l'établissement n'a pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité des données personnelles traitées. Cette défaillance a entraîné une violation de la sécurité des données de santé de l'élève.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € au Lycée Scientifique Morgagni de Rome.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
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