Le gouvernement norvégien suit les recommandations de l'autorité locale dans le projet de loi sur le partage des données des établissements financiers

L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a vu ses principales recommandations intégrées dans un projet de loi visant à faciliter le partage d'informations par les établissements financiers pour lutter contre la criminalité économique.

Le ministère des Finances a présenté au parlement le 20 mars un projet de loi faisant suite à une consultation lancée à l'automne 2025. Ce projet vise à élargir la possibilité pour les établissements financiers de partager des informations pour combattre la criminalité économique. La Datatilsynet, tout en soutenant l'objectif, avait insisté sur la nécessité d'encadrer ce partage. Le projet de loi intègre trois de ses recommandations principales, issues notamment des enseignements tirés de bacs à sable réglementaires menés avec l'Autorité de surveillance financière. Les modifications adoptées incluent une délimitation plus stricte de la finalité du partage, l'instauration de garanties spécifiques telles qu'une durée de conservation maximale de cinq ans et une obligation légale de secret professionnel pour le destinataire, ainsi que la création d'une base légale explicite pour le traitement de données personnelles, y compris celles relevant des article 9 et article 10 du RGPD. La suggestion concernant le partage de données dans le cadre de la coopération internationale n'a pas été retenue dans la loi mais sera examinée lors de l'élaboration des décrets d'application.

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