L'Union européenne met fin à la prolongation du contrôle en ligne des contenus d'abus sexuels sur enfants en communication privée
Le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission visant à prolonger la dérogation qui autorisait le filtrage volontaire des communications privées en ligne pour la détection de contenus pédopornographiques.
Une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques, introduite par le règlement (UE) 2021/1232 et surnommée "Contrôle des conversations 1.0", permettait aux fournisseurs de services de communication interpersonnelle de détecter, signaler et supprimer volontairement les contenus pédopornographiques (CSAM). Le 26 mars 2026, le Parlement a rejeté par 311 voix contre 228 et 92 abstentions la proposition de la Commission de prolonger cette dérogation jusqu'au 3 août 2028. En conséquence, le cadre juridique pour ce filtrage volontaire a expiré le 4 avril 2026. Les discussions se poursuivent sur le projet de règlement permanent pour la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne (CSAR), aussi appelé "Contrôle des conversations 2.0", dont les prochaines négociations tripartites prévues pour avril 2026 porteront sur l'adoption de mesures obligatoires de détection de contenu et sur les questions de chiffrement.
Une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques, introduite par le règlement (UE) 2021/1232 et surnommée "Contrôle des conversations 1.0", permettait aux fournisseurs de services de communication interpersonnelle de détecter, signaler et supprimer volontairement les contenus pédopornographiques (CSAM). Le 26 mars 2026, le Parlement a rejeté par 311 voix contre 228 et 92 abstentions la proposition de la Commission de prolonger cette dérogation jusqu'au 3 août 2028. En conséquence, le cadre juridique pour ce filtrage volontaire a expiré le 4 avril 2026. Les discussions se poursuivent sur le projet de règlement permanent pour la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne (CSAR), aussi appelé "Contrôle des conversations 2.0", dont les prochaines négociations tripartites prévues pour avril 2026 porteront sur l'adoption de mesures obligatoires de détection de contenu et sur les questions de chiffrement.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire