L'autorité italienne déclare illicite le traitement des données personnelles par Eni S.p.A. et lui inflige une amende de 96 000 euros

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction �� l'encontre de Eni S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 96 000 €) pour des manquements en lien avec la diffusion de données personnelles sur son site internet. Cette affaire débute par un signalement de l'association "Greenpeace Onlus" au nom de douze personnes, relatif à la publication en ligne de l'acte de citation intégral d'une action en justice les concernant, sans occultation de leurs données personnelles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et article 6 du RGPD) : La société a diffusé sur son site internet l'acte de citation intégral d'un litige l'opposant à douze plaignants, exposant ainsi leurs noms, dates et lieux de naissance, numéros d'identification fiscale et adresses de résidence. Pour justifier cette publication, la société a invoqué son intérêt légitime à se défendre contre une campagne médiatique et à informer le public. L'autorité a rejeté cette base juridique, estimant que le traitement n'était pas nécessaire, la société pouvant atteindre ses objectifs en publiant une version occultée du document. De plus, la mise en balance des intérêts n'a pas été correctement effectuée, les attentes raisonnables des personnes concernées en matière de confidentialité et les risques liés à la diffusion de données telles que l'adresse de résidence ou le numéro fiscal l'emportant sur l'intérêt de la société.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 96 000 € à Eni S.p.A.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.

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