Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie ses recommandations finales concernant les objets connectés grand public (IoT)

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié ses lignes directrices finalisées concernant les produits et services de l'internet des objets (IoT) destinés aux consommateurs, clarifiant ses attentes en matière de conformité. Ces lignes directrices, issues d'une consultation de douze semaines, apportent une sécurité réglementaire aux fabricants et développeurs sur des points clés tels que l'obtention d'un consentement éclairé, la fourniture d'informations…

Evènement · Maroc

La commission nationale de contrôle accueille l'ordre national des huissiers de justice pour discuter de la protection des données

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a reçu l'Ordre National des Huissiers de Justice pour discuter des enjeux de la protection des données dans leur secteur.Le 11 juin 2026, une délégation de l'Ordre a été accueillie au siège de la CNDP à Rabat. Cette rencontre avait pour objectif d'échanger sur les défis posés par la protection des données personnelles au sein de la profession, dans un contexte de…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande critique le projet de réforme Omnibus numérique de la Commission européenne pour son insuffisance sur les questions centrales de protection des données

Le Préposé fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a exprimé ses critiques concernant le projet de règlement "Omnibus Numérique" de la Commission européenne, estimant qu'il n'aborde pas suffisamment plusieurs questions centrales en matière de protection des données.Lors d'un débat à Bruxelles le 8 juin, co-organisé avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le Délégué bavarois à la protection des données, le…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Changements temporaires dans la gouvernance de l'autorité britannique suite à une enquête indépendante

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a annoncé des changements temporaires dans sa gouvernance suite à la conclusion d'une enquête interne visant le Commissaire à l'information.Une enquête indépendante sur le lieu de travail a conclu qu'il existait des éléments justifiant une action à l'encontre du Commissaire. Ce dernier, qui s'était volontairement retiré de ses fonctions le 26 février, est désormais temporairement incapable d'exercer ses responsabilités pour la…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie un rapport clarifiant les responsabilités des entreprises d'IA selon le RGPD

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié un rapport clarifiant la répartition des responsabilités au sens du RGPD pour les entreprises qui développent ou utilisent des applications d'intelligence artificielle.Ce rapport, fruit d'un projet pilote mené avec la jeune pousse Explique-Œuf, vise à aider les entreprises à mieux comprendre leurs obligations en fonction de leur influence sur le traitement des données. L'analyse se concentre sur les cas où un…

Article de presse / blog · EDPB

L'EDPB adopte un modèle commun de notification des violations de données lors d'une rencontre avec le commissaire McGrath

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a échangé avec le Commissaire européen sur plusieurs sujets de conformité et a adopté un modèle commun de notification de violation de données personnelles. Lors de sa session plénière, le Comité a échangé avec Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l'état de droit et à la protection des consommateurs. Le CEPD a réaffirmé son opposition aux modifications proposées de la définition des données…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole et la commission nationale des marchés renforcent leur collaboration pour protéger les droits dans l'environnement numérique

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) et la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) ont conclu un accord de collaboration visant à renforcer la protection des droits des personnes dans l'environnement numérique. Cet accord vise à consolider un cadre de relation institutionnelle stable entre les deux organismes pour garantir une application cohérente et efficace du Règlement sur les Services Numériques (DSA) ainsi que d'autres dispositions…

Article de presse / blog · CNIL

Les règles à respecter pour les communications électroniques aux prospects et clients

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détaille les règles applicables aux communications électroniques destinées aux prospects et aux clients, en distinguant la prospection commerciale des messages transactionnels et relationnels. La prospection commerciale par voie électronique est en principe soumise au consentement préalable de la personne, conformément au code des postes et des communications électroniques (CPCE). Une exception existe pour les…

Article de presse / blog

Noyb engage une action contre CRIF en Autriche pour collecte illégale de données et notation douteuse

L'association de protection de la vie privée noyb a initié une action en cessation et une action collective en dommages et intérêts contre l'agence de notation de crédit autrichienne CRIF.L'association reproche à CRIF la constitution d'un "registre fantôme" contenant les noms, dates de naissance et adresses de la quasi-totalité de la population adulte autrichienne. Ces données sont utilisées pour attribuer un score de solvabilité qui, pour 90 % des personnes, repose…

Décision · Italie

Le tribunal administratif du Latium confirme la position de la Garante concernant une demande d'accès à des documents

Le Tribunal administratif régional du Latium a largement validé la position de l'autorité italienne de protection des données (Garante) concernant une demande d'accès à des documents, tout en apportant des précisions sur la mise en balance entre le droit à la transparence et le droit à la protection des données personnelles. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali, GPDP) a publié un communiqué de presse relatif à une…

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie des recommandations sur l'utilisation des caméras vidéo à domicile pour concilier soins et vie privée des personnes âgées

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié des orientations sur l'utilisation de caméras vidéo au domicile de personnes âgées afin de concilier les impératifs de soins et le respect de la vie privée. En collaboration avec la Plateforme des Personnes Âgées et Retraités (PMP), l'autorité espagnole répond à l'usage croissant de la vidéosurveillance pour superviser les personnes ayant une autonomie réduite. Ces orientations rappellent que l'installation de…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise reçoit une forte augmentation des plaintes relatives à la vie privée en 2025

L'Autorité de Protection des Données (AP) néerlandaise a publié son rapport sur les plaintes pour l'année 2025, révélant une forte augmentation des saisines par les particuliers.L'autorité a enregistré plus de 13 500 plaintes et signalements en 2025, marquant une augmentation de 75 % par rapport à 2024. Les manquements les plus fréquents concernent le défaut d'information sur les données personnelles utilisées, le refus d'accéder aux demandes d'effacement et les violations…

Décision · Espagne

Sanction de 164 000 euros infligée à SEUR GEOPOST par l'autorité espagnole pour manquement à l'article 28

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a sanctionné un transporteur pour ne pas avoir formalisé de contrat de sous-traitance avec une société exploitant des casiers de livraison, considérant que cette dernière agissait en qualité de sous-traitant et non de responsable de traitement conjoint ou indépendant, malgré l'existence d'un accord en ce sens entre les parties. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre CITIBOX SMART SERVICES pour traitement sans base légale

Un sous-traitant qui, pour répondre à un exercice du droit d'opposition, crée et gère une liste d'exclusion applicable à l'ensemble de ses clients (responsables du traitement) agit en qualité de responsable du traitement pour cette finalité propre et doit disposer d'une base juridique distincte et valide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CITIBOX SMART SERVICES, S.L…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1 000 € à Tirrenia Hospital pour violation de la compréhensibilité des données de santé

L'autorité italienne sanctionne un hôpital pour des dossiers médicaux manuscrits illisibles, jugeant que l'obligation de compréhensibilité des données de santé inclut l'identification claire des professionnels de santé auteurs de chaque annotation. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Tirrenia Hospital S.r.l. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique annonce sa participation au nouveau laboratoire consultatif sur la croissance de l'IA

L'Autorité britannique de protection des données (ICO) a annoncé sa participation au nouveau Laboratoire de croissance pour l'intelligence artificielle consultatif, une initiative gouvernementale visant à encadrer l'innovation. Ce laboratoire réunira plusieurs régulateurs afin de fournir aux innovateurs en intelligence artificielle des informations pratiques sur l'application des réglementations existantes à leurs nouvelles applications. Le projet se concentrera initialement…

Article de presse / blog · Grèce

L'autorité grecque émet des observations sur le projet de décret relatif au système électronique de réservation et d'émission de titres de transport maritime

L'autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de décret présidentiel du ministère de la Marine et de la Politique insulaire concernant la création d'un système électronique centralisé pour le transport maritime. Le projet vise à mettre en place un Système Électronique de Réservation de places, d'Émission et de Production de billets et documents de transport maritime (HSKEPPA). Ce système a pour but de moderniser l'émission de titres de…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne inflige une amende de 20 millions de couronnes à Elkjøp pour manquements au consentement dans la gestion de sa fidélisation

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Elkjøp, comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 1 760 000 €), pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles au sein de son club de fidélité, notamment l'absence de consentement valide. Cette affaire débute par la réception de plusieurs notifications de violations de données, de plaintes et de…

Droit souple · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise officialise sa procédure de "surveillance renforcée"

L'autorité néerlandaise de protection des données a officialisé sa procédure de surveillance renforcée, un instrument de contrôle préventif destiné à améliorer la conformité au RGPD. Cette forme de contrôle, plus intensive que la surveillance habituelle, est mise en œuvre lorsqu'une procédure de sanction n'est ni souhaitable ni réalisable, mais qu'une intervention est nécessaire pour inciter une organisation à mieux respecter le règlement. L'autorité néerlandaise de…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique obtient plus de 118 000 £ en confiscations contre deux anciens employés de RAC

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a obtenu des ordonnances de confiscation pour un montant total de 118 852,32 £ (environ 140 246 €) à l'encontre de deux anciens employés de la société RAC. Ces ordonnances, prises en application de la Loi sur les produits de la criminalité (POCA), font suite à une condamnation du 8 octobre 2024. Les deux personnes avaient plaidé coupable de complot en vue de commettre des infractions à la Loi sur l'abus informatique de 1990 et à…