L'autorité néerlandaise officialise sa procédure de "surveillance renforcée"
L'autorité néerlandaise de protection des données a officialisé sa procédure de surveillance renforcée, un instrument de contrôle préventif destiné à améliorer la conformité au RGPD.
Cette forme de contrôle, plus intensive que la surveillance habituelle, est mise en œuvre lorsqu'une procédure de sanction n'est ni souhaitable ni réalisable, mais qu'une intervention est nécessaire pour inciter une organisation à mieux respecter le règlement. L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) précise que cet instrument relève de ses pouvoirs de surveillance et non de ses pouvoirs de sanction, l'objectif étant de corriger les manquements en amont pour éviter d'imposer des amendes. La procédure a été formalisée dans une description de processus qui s'appuie sur l'expérience pratique acquise par l'AP, notamment lors de la surveillance de la municipalité d'Eindhoven, laquelle a été levée suite à l'amélioration de son niveau de conformité.
Cette forme de contrôle, plus intensive que la surveillance habituelle, est mise en œuvre lorsqu'une procédure de sanction n'est ni souhaitable ni réalisable, mais qu'une intervention est nécessaire pour inciter une organisation à mieux respecter le règlement. L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) précise que cet instrument relève de ses pouvoirs de surveillance et non de ses pouvoirs de sanction, l'objectif étant de corriger les manquements en amont pour éviter d'imposer des amendes. La procédure a été formalisée dans une description de processus qui s'appuie sur l'expérience pratique acquise par l'AP, notamment lors de la surveillance de la municipalité d'Eindhoven, laquelle a été levée suite à l'amélioration de son niveau de conformité.
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