L'autorité norvégienne inflige une amende de 20 millions de couronnes à Elkjøp pour manquements au consentement dans la gestion de sa fidélisation
L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Elkjøp, comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 1 760 000 €), pour des manquements en lien avec le traitement de données personnelles au sein de son club de fidélité, notamment l'absence de consentement valide. Cette affaire débute par la réception de plusieurs notifications de violations de données, de plaintes et de signalements concernant le club de fidélité de l'entreprise, qui compte plus de six millions de membres dans les pays nordiques.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir un consentement valide (article 6 et 7 du RGPD) : L'autorité a jugé que le consentement recueilli pour l'adhésion au club de fidélité n'était pas valide. Il n'était ni suffisamment informé, notamment lorsque les informations étaient données oralement en caisse avant l'adhésion, ni spécifique, le terme "marketing" étant trop général pour couvrir à la fois la communication générale et le profilage à des fins de publicité personnalisée. De plus, le consentement n'était pas considéré comme libre, car les clients ne devaient pas être contraints de partager des données en échange de remises générales.
* Obligation de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD) : Elkjøp n'a pas réalisé les évaluations nécessaires avant d'utiliser les données personnelles pour de nouvelles finalités non prévues initialement.
* Obligation de disposer d'une base juridique appropriée (article 6 du RGPD) : L'entreprise n'a pas effectué d'évaluations suffisantes pour justifier l'utilisation de l'intérêt légitime comme base juridique pour certains traitements.
* Obligation de respecter les droits des personnes concernées (article 12 du RGPD) : Il a été constaté qu'Elkjøp ne répondait pas aux demandes d'exercice de droits des clients dans les délais prévus par le RGPD.
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 20 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 1 760 000 €) à Elkjøp.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir un consentement valide (article 6 et 7 du RGPD) : L'autorité a jugé que le consentement recueilli pour l'adhésion au club de fidélité n'était pas valide. Il n'était ni suffisamment informé, notamment lorsque les informations étaient données oralement en caisse avant l'adhésion, ni spécifique, le terme "marketing" étant trop général pour couvrir à la fois la communication générale et le profilage à des fins de publicité personnalisée. De plus, le consentement n'était pas considéré comme libre, car les clients ne devaient pas être contraints de partager des données en échange de remises générales.
* Obligation de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD) : Elkjøp n'a pas réalisé les évaluations nécessaires avant d'utiliser les données personnelles pour de nouvelles finalités non prévues initialement.
* Obligation de disposer d'une base juridique appropriée (article 6 du RGPD) : L'entreprise n'a pas effectué d'évaluations suffisantes pour justifier l'utilisation de l'intérêt légitime comme base juridique pour certains traitements.
* Obligation de respecter les droits des personnes concernées (article 12 du RGPD) : Il a été constaté qu'Elkjøp ne répondait pas aux demandes d'exercice de droits des clients dans les délais prévus par le RGPD.
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 20 000 000 de couronnes norvégiennes (environ 1 760 000 €) à Elkjøp.
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