Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Verti Assureur pour manquement au droit de désabonnement dans des communications promotionnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VERTI ASEGURADORA, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales par voie électronique. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant la réception de courriels publicitaires de la part de la société sans lien de désinscription opérationnel…

Evènement · Maroc

La CNDP participe à la 3ème édition du Morocco Gaming Expo à Rabat en mai 2026

L'autorité marocaine, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP), a communiqué sur sa participation à la troisième édition du Salon du jeu vidéo du Maroc. L'événement, qui s'est tenu à Rabat du 20 au 24 mai 2026, a été l'occasion pour l'autorité de poursuivre sa mission de sensibilisation à la protection des données à caractère personnel. Les actions de la CNDP visaient spécifiquement les jeunes ainsi que les acteurs de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 20 000 € à COLPER BUSINESS 2020 S.L. pour non-coopération lors d'une enquête

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de COLPER BUSINESS 2020 S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 € pour des manquements liés à son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit l'autorité à ouvrir une enquête pour des violations potentielles du RGPD. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise un débat sur les lignes directrices de l'EDPB concernant la recherche

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a organisé une table ronde concernant les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur la recherche. Cette table ronde, tenue le 4 juin 2026, s'inscrit dans le cadre de la consultation publique sur ces lignes directrices, ouverte jusqu'au 25 juin 2026. L'événement, qui a réuni une vingtaine de représentants d'autorités, d'universités, du secteur privé et d'organisations d'intérêt, avait…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole est récompensée pour ses actions de formation et sensibilisation à la protection des données

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a été récompensée pour ses actions de promotion et de soutien à la conformité en matière de protection des données. L'autorité a reçu un prix dans la catégorie "Capacitation, Diffusion, Sensibilisation ou Formation" des Trophées de la Sécurité des TIC du Réseau de Sécurité. Le Conseil technique consultatif du Réseau de Sécurité a salué le travail de l'AEPD sur une décennie pour ses efforts de diffusion, de formation et de…

Article de presse / blog · Pays-Bas

A partir du 1er juillet 2026, l'autorité néerlandaise contrôlera l'enregistrement des voitures-scans dans le registre des algorithmes

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a annoncé qu'elle contrôlera, à compter du 1er juillet 2026, l'enregistrement par les municipalités de l'utilisation des voitures-scans dans leur registre des algorithmes. Cette décision fait suite à une étude de l'AP qui a révélé que moins de la moitié des municipalités examinées avaient déclaré l'usage de ces véhicules, lesquels combinent technologie de scan, algorithmes et parfois intelligence artificielle pour le…

Article de presse / blog · Islande

L'autorité islandaise a terminé les contrôles sur le traitement des données personnelles par le ministère public

L'autorité islandaise de protection des données (Persónuvernd) a finalisé ses audits sur le traitement des données personnelles par les autorités de poursuite du pays, incluant le procureur général, les procureurs de district et les chefs de police. Ces audits ont été initiés suite à des révélations médiatiques concernant le vol présumé de données d'enquêtes par deux anciens policiers, afin de vérifier si les autorités de poursuite garantissaient un niveau de sécurité…

Evènement · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 4 juin 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 4 juin 2026. Partie I (avec débats): : * Communication : « La confidentialité dans l’euro numérique : où en sommes-nous ? » ; * Lunettes connectées : point d’information « pour y voir plus clair » ; * Point d’information sur le développement de la reconnaissance faciale dans les aéroports. Partie II (sans débats): : * Examen d’un projet de délibération…

Article de presse / blog

Plainte déposée par NOYB contre l'éditeur norvégien Schibsted pour son système « Pay or Okay »

L'association `noyb` et le Conseil norvégien des consommateurs ont déposé une plainte contre l'éditeur de presse norvégien Schibsted concernant la mise en place d'un système "Payer ou Accepter" sur ses produits. La plainte vise le système "Payer ou Accepter" déployé par l'éditeur de presse sur ses sites web, qui contraint les utilisateurs à choisir entre consentir au suivi publicitaire personnalisé ou payer pour le refuser. Les plaignants soutiennent que cette pratique est…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne la Comunne de Cogoleto pour un traitement illicite de données via bodycams des agents de police locale

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité de Cogoleto, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de caméras-piétons par sa police locale. Cette affaire débute par un signalement indiquant que la municipalité avait équipé ses agents de police locale de caméras-piétons sans avoir assuré le plein respect de la réglementation en matière de protection des…

Evènement · Estonie

Atelier européen à Tallinn sur les défis pratiques du traitement des demandes d'accès à l'information

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a organisé un atelier réunissant des experts européens pour aborder les défis pratiques du traitement des demandes d'information. L'événement s'est concentré sur la réutilisation des informations du secteur public, en examinant le cadre juridique, les liens entre les données ouvertes et la protection des données personnelles, ainsi que des exemples d'utilisation. Les débats ont également porté sur la distinction entre les…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à Sicra Press pour de multiples manquements

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle Sicra Press, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits et le défaut de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne qui contestait la publication en ligne d'un article l'associant à une affaire judiciaire à laquelle…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre TELCOM BUSINESS SOLUTIONS pour absence d'AIPD sur un traitement de validation d'identité utilisant la biométrie

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de TELCOM BUSINESS SOLUTIONS S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 25 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de données biométriques pour la vérification d'identité et l'absence d'analyse d'impact. Cette affaire débute par une plainte d'un client qui, après avoir souscrit à un service, a été invité à valider son identité via un processus impliquant un…

Evènement

L'autorité allemande appelle à une loi fédérale sur la transparence lors de son 8e symposium sur la liberté d'information

La Préposée fédérale à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a réitéré sa demande d'une refonte fondamentale du droit à la liberté d'information en Allemagne, à l'occasion du 8ème symposium sur ce thème qui s'est tenu les 2 et 3 juin 2026. Vingt ans après l'adoption de la Loi fédérale sur la liberté d'information (IFG), la Préposée estime que la numérisation de l'administration et l'augmentation des volumes de données rendent plus complexes les…

Décision · Espagne

Sanction de 450 euros infligée à DINOLIN, S.A. par l'autorité espagnole pour non-respect d'une précédente décision relative à l'exercice du droit de suppression

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de DINOLIN, S.A. comprenant le prononcé d'une amende de 450 € pour des manquements en lien avec le non-respect d'une de ses décisions. Cette affaire débute par une plainte signalant le non-respect par la société d'une précédente décision de l'autorité lui ordonnant de répondre à une demande de droit à l'effacement. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Article de presse / blog · Estonie

Les experts estoniens expliquent comment assurer la sécurité des données pour les sites web et boutiques en ligne

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a abordé les risques de sécurité courants pour les entreprises disposant d'un site web ou d'une boutique en ligne, en soulignant que la plupart des incidents découlent d'erreurs humaines simples. Il a été rappelé le principe de responsabilité partagée : le fournisseur de services internet est responsable de la plateforme, tandis que le client reste responsable du contenu, des mots de passe, des utilisateurs et des…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise approuve un protocole pour prévenir la criminalité dans le transport de marchandises

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a approuvé un protocole autorisant les entreprises du secteur du transport et de la logistique à partager des données concernant des chauffeurs impliqués dans des vols de cargaison. Face aux préjudices économiques importants causés par des vols de fret, le secteur a mis en place un protocole nommé "Transport de Fret Sécurisé". Ce système d'alerte permet aux transporteurs, entrepôts et transitaires d'obtenir une…

Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne demande des informations aux instituts salésiens sur l'utilisation de l'intelligence artificielle à l'école

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a adressé une demande d'informations au Centre National des Œuvres Salésiennes pour l'École concernant l'emploi de l'intelligence artificielle dans un cadre éducatif. Cette demande fait suite à des articles de presse rapportant le lancement par certains instituts salésiens d'une expérimentation structurée de systèmes d'intelligence artificielle générative. Le projet, décrit comme un "modèle organisé, étendu, mesuré…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture un dossier contre Telefónica Audiovisual Digital pour diffusion d'images d'une plaignante

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la péremption de la procédure de sanction engagée à l'encontre de TELEFÓNICA AUDIOVISUAL DIGITAL, S.L. pour des manquements allégués en lien avec la diffusion de l'image d'une personne. Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 juin 2023, signalant la diffusion publique de l'image de la plaignante dans une émission télévisée et sur le réseau social TikTok, où une vidéo est devenue…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Unicredit Bank pour manquements à la sécurité et non notification d'une violation

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Unicredit Bank SA (comprenant le prononcé d'une amende de 62 714 lei, soit l'équivalent de 12 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement et la notification d'une violation de données. Cette affaire débute par une plainte d'une personne physique signalant de possibles violations du RGPD. L’enquête menée par…