Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a échangé avec le Commissaire européen sur plusieurs sujets de conformité et a adopté un modèle commun de notification de violation de données personnelles.

Lors de sa session plénière, le Comité a échangé avec Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l'état de droit et à la protection des consommateurs. Le CEPD a réaffirmé son opposition aux modifications proposées de la définition des données personnelles dans le cadre de l'Omnibus numérique, estimant qu'elles affaibliraient la protection des individus. D'autres sujets ont été abordés, tels que le renforcement de la coopération réglementaire, la protection des enfants, les transferts internationaux de données, la publicité politique et la nécessité d'un financement et d'un personnel adéquats pour les autorités de protection des données.

Le CEPD a également adopté un modèle commun de notification de violation de données personnelles, destiné à harmoniser les processus pour les organisations et les autorités de contrôle. Conçu pour faciliter la conformité avec l'article 33 du RGPD, ce formulaire propose des options prédéfinies et des instructions pour simplifier la soumission des notifications, en particulier pour les petites structures. Une consultation publique sur ce modèle est ouverte jusqu'au 5 août 2026, avant que le CEPD ne fixe un calendrier pour sa mise en œuvre.