Dernières actualités : données personnelles

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 15 000 euros à l'Université de Pise pour sa plateforme d'examens non conforme

Un défaut de robustesse dans le code d'une application, ayant entraîné une communication non autorisée de données, est sanctionné au titre des articles 25 et 32 du RGPD, même si l'incident était de courte durée et sans conséquences permanentes pour les personnes concernées. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Université de Pise, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des…

Décision · Roumanie

Sanction infligée à HOMELUX S.R.L. par l'autorité roumaine pour manquements au RGPD et à la loi 506/2004

L'autorité roumaine sanctionne un opérateur pour des failles de sécurité ayant conduit à une violation de données, notamment l'utilisation d'une plateforme non mise à jour et l'absence de politique de mots de passe robustes. L'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de HOMELUX S.R.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 78 570 lei (15 000 €) et d'une amende de 30 000 lei) pour des manquements en lien…

Evènement · CNIL

La CNIL présente les évolutions des méthodologies de référence MR-001 et MR-003 en 2026 lors d'un webinaire

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a présenté les évolutions des méthodologies de référence MR-001 et MR-003 applicables au secteur de la santé. Les nouvelles versions de ces méthodologies de référence voient leur périmètre élargi pour intégrer les besoins exprimés par les acteurs du secteur. Les évolutions concernent notamment les études menées à l'étranger, les modalités d'information des personnes y compris par voie dématérialisée, la nature…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise transmet ses observations sur le service « mojeIKP Junior » destiné aux mineurs

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a transmis ses observations au ministre de la Santé concernant le projet de service "mojeIKP Junior", destiné aux adolescents de 13 à 17 ans. L'autorité souligne que le service traitera des données de santé de mineurs, une catégorie particulière de données protégée par l'article 9 du RGPD, ce qui impose un niveau de protection élevé et une communication adaptée à leur maturité. Il est impératif d'intégrer…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise adresse ses félicitations à la nouvelle Défenseure des droits de l'homme et évoque une possible coopération

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a communiqué sur la rencontre entre son président et la nouvelle Défenseure des droits. Le 30 juillet 2026, le président de l'UODO a félicité la nouvelle Défenseure des droits à l'occasion de sa prise de fonction. La rencontre a porté sur les domaines de coopération possibles entre les deux institutions concernant les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et la protection des données à caractère…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture une autre procédure visant un particulier pour avoir diffusé la vidéo d'une agression suite à sa condamnation pénale

L'autorité espagnole archive une procédure pour diffusion illicite d'images à caractère sexuel, appliquant le principe de non-cumul des sanctions suite à une condamnation pénale définitive pour les mêmes faits. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision d'archivage d'une procédure à l'encontre d'une personne physique pour des manquements présumés en lien avec la diffusion non autorisée d'images à caractère sexuel. L'affaire trouve…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôt un dossier sanctionnant A.A.A. pour une infraction au RGPD suite à une condamnation pénale

L'autorité espagnole clôture une procédure pour diffusion de données sans base légale, au motif que les faits ont déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive, appliquant ainsi le principe *ne bis in idem*. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'une personne physique pour la diffusion en direct d'une agression sexuelle, les faits ayant déjà été sanctionnés pénalement. L'affaire a débuté après…

Article de presse / blog · Croatie

AZOP: Conseils pour protéger ses données personnelles pendant les vacances

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a émis une série de recommandations destinées à sensibiliser les particuliers à la protection de leurs données personnelles durant la période des vacances. L'autorité rappelle la distinction entre la prise de photographies pour un usage privé, non soumise au RGPD, et leur publication sur des plateformes publiques comme les réseaux sociaux. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de veiller à ce que les autres personnes…

Article de presse / blog · Pays-Bas

Les nouvelles règles européennes imposent la transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle à partir du 2 août 2026

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) détaille les nouvelles obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle à compter du 2 août 2026. À compter de cette date, les utilisateurs devront être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, tel qu'un agent conversationnel, afin de le distinguer d'un interlocuteur humain. Les contenus générés ou modifiés par l'IA, incluant les images, les vidéos…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne MÁS SOL ENERGÍA 15, S.L. pour appels commerciaux non consentis et manquement à l'information

L'autorité espagnole sanctionne une société pour prospection téléphonique non sollicitée, rappelant que l'acquisition de données auprès d'un tiers n'exonère pas le responsable de traitement de sa propre obligation de vérifier la validité du consentement et de fournir l'information requise par le RGPD. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MÁS SOL ENERGÍA 15, S.L. (comprenant le prononcé d'une…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne TIM S.p.A. pour manquements graves à la protection des données dans le cadre du télémarketing

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TIM S.p.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 9 516 000 €) pour des manquements systémiques liés à des campagnes de télémarketing illicites et à la gestion des droits des personnes concernées. L'affaire trouve son origine dans une inspection initiée par l'autorité, notamment suite à de nombreuses plaintes et signalements dénonçant des appels promotionnels…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne sanctionne KT pour une fuite massive de données personnelles via un femtocell illégal

L'autorité sud-coréenne de protection des données a sanctionné l'opérateur de télécommunications KT pour des failles de sécurité majeures sur son réseau de femtocellules ayant entraîné une fuite de données et un préjudice financier direct pour les utilisateurs. L'autorité a également engagé des poursuites contre KT et son concurrent LGU+ pour entrave à l'enquête, notamment par la destruction de preuves. L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations…

Article de presse / blog

Noyb dépose une plainte contre le dictionnaire en ligne dict.cc pour non-respect du RGPD sur le consentement

L'association noyb a déposé une plainte contre le dictionnaire en ligne dict.cc auprès de l'autorité autrichienne de protection des données, contestant la validité de son mécanisme de recueil du consentement pour le suivi publicitaire. La plainte met en cause la demande de consentement faite aux utilisateurs pour le traitement de leurs données par `1 741` entreprises partenaires. noyb soutient qu'il est impossible pour une personne de donner un consentement éclairé, comme…

Evènement · Pologne

Débat au Sénat polonais sur la protection des enfants et des jeunes dans le cyberespace avec l'intervention du président de l'autorité polonaise

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) est intervenu au Sénat polonais lors d'un débat sur la protection des enfants et des jeunes dans le cyberespace, soulignant les multiples menaces et la nécessité d'une protection renforcée. Il a rappelé que la protection des données des mineurs constitue un élément de la protection de leur dignité, de leur vie privée, de leur sécurité et de leur santé mentale. Il a mis en évidence les risques du…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une plainte contre Fusión Energía Siglo XXI pour appel commercial non consenti alors qu'elle n'a pas répondu à l'AEPD

L'autorité espagnole a classé une procédure de sanction car le lien entre la société visée et l'appel commercial litigieux n'a pu être formellement établi, la simple affirmation du téléopérateur étant jugée insuffisante. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société FUSIÓN ENERGÍA SIGLO XXI, S.L. concernant un appel de prospection commerciale prétendument non consenti…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique effectue des perquisitions suite à des millions de plaintes pour démarchage abusif dans le financement automobile

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a mené des perquisitions au Royaume-Uni dans le cadre d'une enquête sur du marketing intempestif lié à des réclamations pour vente abusive de financement automobile. Le 29 juillet 2026, l'ICO, en collaboration avec l'Autorité de conduite financière (FCA), l'Autorité des normes de publicité (ASA) et l'Autorité de régulation des avocats (SRA), a exécuté des mandats de perquisition dans plusieurs locaux résidentiels et commerciaux…

Article de presse / blog · Maroc

Présentation des missions et ressources de la Commission nationale de contrôle de la protection des données du Maroc

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a communiqué sur sa participation à un événement technologique. Le 19 juin 2026, l'autorité marocaine a animé des ateliers dans le cadre de l'événement « Rallyia Future Lab 2026 ». La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a rendu compte d'une rencontre avec une profession juridique. Le 11 juin 2026, l'autorité a accueilli l'Ordre…

Droit souple · Croatie

L'autorité croate publie un avis sur les effets juridiques de la pseudonymisation et de l'anonymisation des données personnelles

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a clarifié le statut juridique des données pseudonymisées transmises à un sous-traitant, en précisant qu'elles demeurent des données personnelles soumises au RGPD lorsque le responsable du traitement conserve la capacité de ré-identification. Dans un avis, l'autorité a indiqué que des données pseudonymisées transmises par un responsable du traitement à un sous-traitant ne peuvent être qualifiées d'anonymes pour ce dernier…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie un rapport sur l'évolution des bacs à sable réglementaires pour répondre aux exigences de l'IA et des technologies émergentes

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) britannique a publié les conclusions de sa recherche sur la faisabilité d'un bac à sable réglementaire statutaire (SRS) pour tester des innovations en matière de protection des données, notamment liées à l'intelligence artificielle (IA). Face aux limites de son bac à sable réglementaire actuel, notamment pour l'utilisation de données personnelles réelles dans des cas complexes et pour les sujets nécessitant une coordination…

Article de presse / blog · Autriche

L'autorité autrichienne publie des informations sur les lunettes intelligentes et les enjeux liés à la protection des données

L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a publié une information sur les implications juridiques liées à l'utilisation des lunettes connectées. Face à la commercialisation croissante de ces dispositifs, définis comme des lunettes assistées par ordinateur avec caméras, microphones ou écrans intégrés et parfois dotées d'intelligence artificielle, l'autorité soulève plusieurs points de vigilance. Le principal enjeu concerne la transparence, car la collecte et le…