Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Pologne

Le ministère de l'Intérieur répond au président de l'autorité polonaise sur les réserves concernant la collecte des données des policiers

Le ministère de l'Intérieur et de l'Administration polonais a répondu aux objections de l'autorité de protection des données (UODO) concernant la légalité de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques des agents de police. En juillet 2026, le président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) a exprimé des préoccupations quant à la collecte d'empreintes digitales et de prélèvements buccaux auprès des fonctionnaires et employés…

Droit souple · EDPS

L'EDPS publie un avis sur les modifications proposées du règlement européen sur la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis son avis 17/2026 concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier le Règlement (UE) 2018/1725, qui régit le traitement des données personnelles par les institutions et organes de l'Union. La proposition vise à harmoniser le cadre de protection des données applicable au traitement des données personnelles opérationnelles par les agences et organes de l'Union dans le domaine de la justice…

Article de presse / blog · Pologne

Que faire en cas de fuite de données personnelles selon l'autorité polonaise

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a communiqué sur un incident de cybersécurité impliquant la société MyDr et a rappelé les démarches à suivre pour les personnes concernées par une violation de données. Suite à des rapports médiatiques sur un possible incident de cybersécurité et une fuite de données dans les systèmes de la société MyDr, le Ministère de la Numérisation a été informé et les services compétents enquêtent sur les circonstances. L'UODO…

Décision · Danemark

L'autorité danoise critique un établissement bancaire pour sa gestion d'une demande d'accès aux données

L'autorité danoise de protection des données a émis une critique formelle à l'encontre d'un établissement de crédit, non pas pour la suppression de journaux d'accès, mais pour sa gestion défaillante d'une demande de droit d'accès, notamment en tentant de conditionner un remboursement à l'abandon de la demande et en ne respectant pas les délais de réponse. L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision de critique à l'encontre d'un…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise demande la clarification des règles sur l'utilisation de la vidéosurveillance dans les cellules de dégrisement

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a demandé à la ministre de la Santé de clarifier la législation relative à l'utilisation de la surveillance dans les centres de dégrisement afin d'assurer sa conformité avec le RGPD. La loi polonaise sur l'éducation à la sobriété et la lutte contre l'alcoolisme ne précise pas si la surveillance dans les salles d'isolement peut enregistrer uniquement l'image ou également le son. Le président de l'UODO estime que…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance un 3e appel à candidatures pour le soutien à la pré-consultation des mandataires de la demande de transmission des données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne organise une troisième phase de candidatures, du 11 au 31 août, pour son opération pilote de consultation préalable destinée aux mandataires exerçant le droit à la transmission des données personnelles. Cette initiative vise à remplacer progressivement la pratique de l'aspiration de données, qui présente des risques de sécurité, par des méthodes de transmission sécurisées sans interrompre les…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre Vodafone pour un duplicata de carte SIM frauduleux

L'autorité espagnole clôture une procédure de sanction concernant une fraude par échange de carte SIM, estimant que le RGPD ne s'applique pas lorsque la ligne téléphonique est détenue par une personne morale, même si l'utilisateur est une personne physique victime de la fraude. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U., initialement ouverte pour un traitement de…

Droit souple · Allemagne

L'autorité allemande de Saxe publie des FAQ actualisées sur le respect de la vie privée à l'école concernant messageries, e-mails et vidéos

L'autorité de protection des données et de la transparence de Saxe (SDTB) a enrichi sa foire aux questions (FAQ) afin de fournir des orientations sur le traitement des données personnelles en milieu scolaire. Les nouvelles directives portent sur la communication numérique, précisant que les enseignants ne doivent pas utiliser des services de messagerie tels que WhatsApp à des fins professionnelles, ni leurs comptes privés pour transmettre des informations officielles ou des…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique propose une formation gratuite sur la protection des données pour les PME

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du Commissaire à l'information (ICO), a lancé une nouvelle formation en ligne gratuite destinée aux petites et moyennes organisations ainsi qu'aux entrepreneurs individuels pour renforcer leurs compétences en matière de protection des données. Intitulée "L'essentiel de la protection des données", cette formation vise à fournir des conseils pratiques pour appliquer les principes de protection des données au quotidien…

Evènement · République Tchèque

La conférence Privacy Days Prague 2026, la plus grande en République tchèque sur les données personnelles et l'économie numérique, ouvre ses inscriptions

L'Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ) annonce la tenue de la 10ème édition de la conférence annuelle "Journées de la confidentialité de Prague 2026", organisée par l'Association pour la protection des données personnelles. Cet événement, qui se déroulera les 1er et 2 octobre 2026 à Prague, est organisé en collaboration avec l'ÚOOÚ. La première journée se tiendra en anglais au Centre de conférence Microsoft et la seconde en tchèque à l'Hôtel Grandium de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AD735 DATA MEDIA ADVERTISING pour envoi de communications commerciales non autorisées

Une société a été sanctionnée pour avoir envoyé des communications commerciales par courriel à une personne inscrite sur une liste d'opposition, sans pouvoir démontrer l'obtention d'un consentement préalable et valide. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec l'envoi de communications…

Article de presse / blog

L'open data stimule l'innovation en intelligence artificielle générative en Europe

Les institutions de l'Union européenne soulignent le rôle essentiel des données ouvertes, notamment celles du Portail européen de données, pour soutenir l'innovation en matière d'intelligence artificielle générative. L'intelligence artificielle générative, qui crée des contenus tels que du texte, des images ou du code, repose sur de grands volumes de données de haute qualité. La stratégie européenne pour les données vise à créer un marché unique pour faciliter l'accès et la…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne la commune de San Genesio ed Uniti pour un traitement illicite de données personnelles liées à l'appartenance syndicale

Une municipalité italienne a été sanctionnée pour avoir communiqué prématurément l'appartenance syndicale d'une employée à son futur employeur, l'autorité jugeant que la finalisation future du transfert de l'employée ne justifiait pas une telle divulgation anticipée en l'absence de base juridique spécifique. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne le municipalité de Villaputzu pour la publication illégale de données personnelles d'une employée

La publication d'une décision administrative mentionnant le numéro de matricule et le motif de la rupture du contrat de travail d'un agent public, même en l'absence de son nom, constitue une diffusion illicite de données personnelles, car l'agent reste identifiable par le contexte. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Villaputzu (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €)…

Droit souple · République Tchèque

L'autorité tchèque publie la recommandation n° 1/2026 sur les systèmes de caméras dans le secteur de la santé

L'Office pour la protection des données personnelles tchèque (ÚOOÚ) a publié sa recommandation n° 1/2026 concernant l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance par les prestataires de services de santé. Ce document a été élaboré pour répondre à des commentaires sur une méthodologie générale relative à la conception et à l'exploitation des systèmes de vidéosurveillance. Ces retours mettaient en avant la nécessité de directives spécifiques pour le secteur de la santé, dont…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 200 000 € à XFERA MÓVILES pour un duplicata frauduleux de carte SIM en violation du RGPD

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné un opérateur de télécommunications pour avoir délivré un duplicata de carte SIM à un fraudeur, considérant que le manquement de l'agent du point de vente à appliquer correctement les procédures de vérification d'identité constituait un traitement de données illicite par manque de diligence de la part du responsable de traitement. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction…

Article de presse / blog · CNIL

Identifier et gérer les conflits d'intérêts liés à la fonction de délégué à la protection des données

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des recommandations visant à identifier et gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir lorsque le délégué à la protection des données (DPO) exerce d’autres missions. Le RGPD autorise un DPO à exercer d’autres missions que celles prévues à l’article 39, à condition que celles-ci ne créent pas de conflit d’intérêts. Un tel conflit apparaît si le DPO détermine les finalités et les moyens d’un…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne CONECTA5 TELECINCO pour non-respect du consentement préalable aux cookies sur le site www.mitele.es

L'Agence Espagnole de Protection des Données sanctionne un éditeur de site web pour le dépôt de témoins de connexion avant tout consentement et pour avoir conditionné le refus à la souscription d'un abonnement payant. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de CONECTA5 TELECINCO, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de connexion…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne participe à Arendalsuka 2026 pour débattre du respect de la vie privée

L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a annoncé sa participation à plusieurs débats lors de l'événement Arendalsuka 2026, portant sur divers enjeux de la protection des données. Le 11 août, un conseiller juridique de l'autorité participera à un débat organisé par la fédération des archives et le musée et archives d'Aust-Agder. La discussion portera sur la conciliation entre le droit à l'effacement prévu par le RGPD et la mission des archives de…

Décision · Italie

L'autorité italienne interdit les deepfake satiriques sur Enrico Mentana et sanctionne R.T.I.

L'autorité italienne a sanctionné une société de production audiovisuelle pour l'utilisation de l'hypertrucage (« deepfake ») à des fins satiriques, jugeant que le réalisme des vidéos et l'insuffisance des avertissements violaient les principes de loyauté et de transparence, ainsi que l'obligation de protection des données dès la conception. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société R.T.I…