Le président de l'autorité polonaise transmet ses observations sur le service « mojeIKP Junior » destiné aux mineurs
Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a transmis ses observations au ministre de la Santé concernant le projet de service "mojeIKP Junior", destiné aux adolescents de 13 à 17 ans.
L'autorité souligne que le service traitera des données de santé de mineurs, une catégorie particulière de données protégée par l'article 9 du RGPD, ce qui impose un niveau de protection élevé et une communication adaptée à leur maturité. Il est impératif d'intégrer les garanties de protection des données dès la phase de conception, conformément à l'article 25 du RGPD, et de réaliser une analyse d'impact avant le lancement du service en vertu de l'article 35 du RGPD. Le président de l'UODO note l'absence d'une base juridique claire, qui doit définir la finalité, la portée, les catégories de données, les entités autorisées et les durées de conservation. De plus, le projet n'identifie pas les responsables du traitement et doit clarifier le statut juridique du patient mineur ainsi que les droits d'accès de ses représentants légaux. Enfin, la conformité avec le règlement sur l'Espace européen des données de santé (EHDS) doit être évaluée.
L'autorité souligne que le service traitera des données de santé de mineurs, une catégorie particulière de données protégée par l'article 9 du RGPD, ce qui impose un niveau de protection élevé et une communication adaptée à leur maturité. Il est impératif d'intégrer les garanties de protection des données dès la phase de conception, conformément à l'article 25 du RGPD, et de réaliser une analyse d'impact avant le lancement du service en vertu de l'article 35 du RGPD. Le président de l'UODO note l'absence d'une base juridique claire, qui doit définir la finalité, la portée, les catégories de données, les entités autorisées et les durées de conservation. De plus, le projet n'identifie pas les responsables du traitement et doit clarifier le statut juridique du patient mineur ainsi que les droits d'accès de ses représentants légaux. Enfin, la conformité avec le règlement sur l'Espace européen des données de santé (EHDS) doit être évaluée.
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