L'autorité espagnole a classé une procédure de sanction car le lien entre la société visée et l'appel commercial litigieux n'a pu être formellement établi, la simple affirmation du téléopérateur étant jugée insuffisante.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société FUSIÓN ENERGÍA SIGLO XXI, S.L. concernant un appel de prospection commerciale prétendument non consenti.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique ayant reçu un appel commercial le 6 août 2024, au cours duquel l'interlocuteur a prétendu agir au nom de la société.

Motifs de la décision

L'autorité a conclu à l'impossibilité d'établir une infraction imputable à la société mise en cause pour les raisons suivantes :

• Impossibilité d'attribuer le traitement à la société mise en cause : Bien que la plaignante ait fourni des preuves de l'appel reçu, l'autorité a estimé qu'aucun élément ne permettait d'établir avec certitude que la société FUSIÓN ENERGÍA SIGLO XXI, S.L. était à l'origine de cet appel ou en était responsable. Il n'a pas été prouvé que la ligne téléphonique émettrice appartenait à la société ou qu'il existait une relation contractuelle avec un tiers agissant pour son compte. La simple déclaration de l'opérateur téléphonique affirmant appeler au nom de la société a été jugée insuffisante pour lui imputer la responsabilité du traitement.

Malgré les tentatives de notification de la plainte puis de l'ouverture de la procédure, qui ont été retournées avec la mention "Inconnu", et l'absence de toute réponse ou allégation de la part de la société, l'autorité a considéré que les faits constitutifs de l'infraction n'étaient pas suffisamment établis.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a ordonné le classement de la procédure de sanction à l'encontre de FUSIÓN ENERGÍA SIGLO XXI, S.L.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La charge de la preuve de l'imputabilité d'un traitement illicite à un responsable du traitement incombe à l'autorité de contrôle.
• La seule déclaration d'un téléopérateur affirmant agir pour le compte d'une société ne constitue pas une preuve suffisante pour attribuer la responsabilité de l'appel à ladite société.
• Pour qu'une plainte pour prospection illicite aboutisse, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve concrets établissant un lien direct entre l'auteur de l'appel et l'entité mise en cause (par exemple, la titularité de la ligne).
• L'absence de réponse d'une entité mise en cause à une procédure ne conduit pas automatiquement à une sanction si les faits reprochés ne sont pas matériellement prouvés et formellement attribués.