Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre la mairie de Coles pour violation du RGPD liée à la divulgation de données personnelles

L'autorité espagnole de protection des données a déclaré une violation du principe de confidentialité à l'encontre d'une municipalité pour avoir affiché un document administratif contenant des données personnelles sur un poteau, le rendant ainsi accessible au public. En application du droit national, aucune amende n'a été prononcée, mais des mesures correctrices ont été ordonnées. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise exprime des réserves sur la publication en ligne des données des fondations familiales

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a émis des objections concernant un projet de révision de la loi sur les fondations familiales, qui prévoit de rendre publiques sur internet les données personnelles des personnes qui y sont associées. Le président de l'UODO a exprimé de sérieuses préoccupations concernant deux modifications proposées. La première vise à intégrer le registre des fondations familiales au Registre Judiciaire National et à publier en ligne…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance une consultation publique pour réformer le régime de protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle

L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a initié une procédure de réforme de son cadre juridique sur les données personnelles pour l'adapter à l'ère de l'intelligence artificielle. La Commission a constitué un Groupe de travail sur l'innovation du système d'information personnelle le 30 juillet et a lancé une consultation publique du 6 au 31 août afin de recueillir les propositions des citoyens, des entreprises et des…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise publie des checklists pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) publie des listes de questions initiales destinées à guider les organisations avant la création ou l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle. Cette initiative fait suite à une étude révélant qu'entre 41 % et 58,5 % des entités ne perçoivent pas le lien entre l'intelligence artificielle et le traitement de données personnelles, et que 95,9 % ne s'estiment pas prêtes pour une mise en œuvre conforme…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne AMATO BESTSELLER S.R.L pour prospection commerciale non conforme

Sanction pour un défaut de gouvernance interne ayant permis un accès non autorisé à des données, une collecte excessive de données sensibles, un manquement à l'information et des communications commerciales illicites. L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AMATO BESTSELLER S.R.L. (comprenant le prononcé d'une amende totale de 285 395 lei, soit…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne reçoit une notification d'incident de Ryde suite à une faille de données

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a confirmé avoir reçu une notification de violation de données de la part de la société de trottinettes Ryde. Selon les informations préliminaires, l'incident concerne une intrusion informatique ayant affecté des comptes clients. La Datatilsynet, qui a indiqué que la notification était en cours de traitement, a souligné l'obligation pour Ryde d'assurer un suivi et une information adéquate auprès des utilisateurs…

Evènement · Malte

L'autorité maltaise participe à une conférence sur le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte est intervenu lors d'une conférence sur la mise en œuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (IA) et sa convergence avec le RGPD. Lors d'une session destinée aux acteurs du secteur public et organisée par l'Autorité maltaise de l'innovation numérique (MDIA), un conseiller juridique de l'IDPC a souligné le lien étroit entre le règlement sur l'IA et le RGPD, affirmant que des…

Décision · Espagne

L'autorité irlandaise rejette une réclamation contre Meta Platforms Ireland Limited concernant le traitement des données pour l'IA

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une plainte contre Meta Platforms Ireland Limited, concernant l'utilisation de données personnelles pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. La plainte a été rejetée car l'entreprise a volontairement suspendu le traitement contesté avant sa mise en œuvre, conduisant l'autorité de contrôle chef de file irlandaise à conclure à l'absence d'infraction commise au moment…

Article de presse / blog · CNIL

CNIL : Le droit de demander la suppression de données personnelles dans un article de presse en ligne

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les modalités d'application du droit à l'effacement des données personnelles contenues dans un article de presse en ligne, en équilibre avec la liberté d'expression. Une personne peut demander la suppression de ses données personnelles figurant dans un article de presse, mais ce droit n'est pas absolu et doit être concilié avec la liberté d'expression et d'information. Dans le contexte journalistique…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie une mise en demeure et un blâme à l'encontre du Metropolitan Police Service pour des manquements à la protection des données

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a émis un avis de mise en conformité et un blâme à l'encontre du Service de police métropolitain (MPS) suite à deux divulgations illicites d'informations personnelles. L'autorité a constaté que le MPS n'avait pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles, en violation de la loi britannique sur la protection des données de 2018. L'enquête a révélé des…

Article de presse / blog · Pologne

Renforcement des compétences des jurés en matière de protection des données

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a examiné les possibilités de coopération en matière de formation à la protection des données avec des représentants des juges non professionnels. Le président de l'UODO a rencontré des représentants du Conseil des juges non professionnels auprès du ministre de la Justice, de l'Association des juges non professionnels polonais et du ministère de la Justice. L'objectif est de renforcer les compétences des…

Evènement · Estonie

Podcast de l'autorité estonienne sur la protection des données : concilier marketing, utilisation des données et confiance

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a publié un résumé de son balado discutant de l'équilibre entre les pratiques de marketing modernes et le respect de la vie privée. La discussion rappelle que la collecte de données, bien qu'utile pour l'analyse web, doit se limiter au strict nécessaire et ne pas devenir une fin en soi, en évitant de demander des informations superflues. La transparence est jugée cruciale pour la publicité ciblée, afin que les individus…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Le Tribunal supérieur britannique confirme le rejet de l'appel de TikTok par le Tribunal supérieur

L'autorité britannique de protection des données, l'Office du commissaire à l'information (ICO), a commenté la décision du Tribunal supérieur concernant un recours de TikTok. Le Tribunal supérieur a rejeté le recours de TikTok et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue sur le fond. L'ICO, qui continuera à défendre sa décision initiale devant cette juridiction, a salué ce jugement. Selon la conseillère juridique générale de l'autorité, le…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre la Direction Générale de la Garde Civile pour absence d'évaluation d'impact relative au projet Pilote Garde Civile Virtuelle

L'autorité espagnole de protection des données a constaté une infraction à l'encontre de la Direction Générale de la Garde Civile pour son manquement à l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données pour un projet d'assistant virtuel, et ce, même si le projet a été annulé avant toute mise en œuvre et tout traitement de données. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision constatant une infraction à…

Article de presse / blog · CNIL

Le collège de la CNIL accueille cinq nouveaux membres à partir du 2 août 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé au renouvellement partiel de son Collège avec la nomination de cinq nouveaux membres à compter du 2 août 2026. Les nouveaux commissaires sont Marie-Luce Cavrois, conseillère honoraire à la Cour de cassation, Marion Fourtune, vice-présidente de France Nature Environnement (FNE) et membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Arnaud Latil, enseignant-chercheur en droit privé et expert…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Altroconsumo Edizioni pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées

L'autorité de contrôle italienne (Garante) a sanctionné une société pour avoir envoyé des communications commerciales sans base légale valide, en considérant à tort qu'un contrat était formé dès la soumission d'un formulaire en ligne, sans attendre la confirmation de l'adresse électronique par l'utilisateur. L'autorité de contrôle italienne (Garante per la protezione dei dati personali, GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Altroconsumo Edizioni…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Generalitat Valenciana pour une violation de données liée au système RIVIA

L'autorité espagnole a constaté un manquement au principe d'intégrité et de confidentialité (article 5.1.f) du RGPD à l'encontre d'une administration publique, suite à une violation de données résultant de l'exploitation de vulnérabilités connues et de l'absence de mesures de sécurité de base, telles que l'authentification à double facteur. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant un manquement à l'encontre du…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture une procédure contre un particulier pour installation d'une caméra dans un véhicule: aucune preuve qu'elle était allumée

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a clôturé une procédure concernant l'installation d'une caméra de surveillance dans un véhicule, estimant que la simple présence du dispositif, sans preuve de son activation et donc d'un traitement de données, ne suffit pas à caractériser une infraction au RGPD. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture d'une procédure à l'encontre d'un particulier pour des…

Evènement · Pologne

Conférence en ligne sur les 25 ans de la loi sur l'accès à l'information publique en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) co-organise une conférence en ligne le 4 septembre 2026, portant sur les défis liés à l'application de la loi sur l'accès à l'information publique et la protection des données. Organisé pour le 25ème anniversaire de cette législation avec l'Université de Łódź, l'Université de Wrocław, l'Université Cardinal Stefan Wyszyński et l'Équipe sociale d'experts auprès du président de l'UODO, l'événement se concentrera…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre COFAMA XXI S.L. pour manquements à l'information sur un système de vidéosurveillance

Une signalisation de vidéoprotection obsolète et incomplète, même si elle est corrigée en cours de procédure, constitue un manquement à l'obligation de transparence de l'article 13 du RGPD. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société COFAMA XXI S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €, pour des manquements en lien avec l'information des personnes filmées par son système de…