L'autorité espagnole archive une procédure pour diffusion illicite d'images à caractère sexuel, appliquant le principe de non-cumul des sanctions suite à une condamnation pénale définitive pour les mêmes faits.

Faits et contexte

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision d'archivage d'une procédure à l'encontre d'une personne physique pour des manquements présumés en lien avec la diffusion non autorisée d'images à caractère sexuel.

L'affaire trouve son origine dans une enquête initiée par l'autorité de sa propre initiative, après la publication d'un article de presse relatant la diffusion en direct sur internet d'une agression sexuelle sur une mineure.

Motifs de la décision

• Obligation de disposer d'une base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité avait engagé une procédure de sanction au motif que la captation et la diffusion en direct sur une plateforme d'images montrant une relation sexuelle avec une mineure en état d'ébriété constituaient un traitement de données personnelles manifestement illicite, dépourvu de toute base légale. Cependant, l'AEPD a constaté que ces mêmes faits avaient déjà fait l'objet d'une procédure pénale. La personne poursuivie a été définitivement condamnée par un tribunal pour mineurs pour un délit de découverte et de révélation de secrets en vertu du code pénal espagnol, ce qui a conduit l'autorité à réexaminer sa propre procédure.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a décidé d'archiver la procédure à l'encontre de la personne concernée.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le principe de non-cumul des sanctions s'oppose à ce qu'une sanction administrative pour violation du RGPD soit prononcée lorsque les mêmes faits, impliquant la même personne, ont déjà donné lieu à une condamnation pénale définitive.
• Lorsqu'un traitement de données illicite constitue également une infraction pénale, la procédure pénale prime sur la procédure administrative de sanction en matière de protection des données.
• Une autorité de contrôle doit suspendre sa procédure de sanction dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits pour garantir le respect du principe de non-cumul des sanctions.
• La captation et la diffusion d'images d'une personne sans son consentement, particulièrement dans un contexte intime, constituent un traitement de données à caractère personnel soumis aux obligations du RGPD, indépendamment de leur qualification pénale.