Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 600 euros à GL AI INVESTMENT SL pour non-coopération

L'autorité espagnole sanctionne une société pour défaut de coopération, rappelant que l'absence de réponse à une demande d'information constitue une obstruction à ses pouvoirs d'enquête et une violation du RGPD. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société GL AI INVESTMENT SL (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec…

Décision · Espagne

Sanction de 10 000 € infligée à UTE GRÚAS SEVILLA par l'autorité espagnole pour non coopératon

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Union Temporaire d'Entreprises GRÚAS SEVILLA, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. Cette affaire trouve son origine dans une plainte, au cours de l'instruction de laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information de l'autorité. Obligation de…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande lance une nouvelle série de publications afin de renforcer la base scientifique de ses enquêtes

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a annoncé le lancement d'une nouvelle série de publications, intitulée "Contexte du baromètre des données", afin de renforcer la base scientifique de ses enquêtes. Cette initiative vise à rendre transparentes et à développer les méthodes utilisées pour le "Baromètre des données", une enquête de population représentative sur les sujets de protection des données. La première publication…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne CERRADA, S.L. pour non-protection des mots de passe

L'envoi de mots de passe en clair par courriel, y compris dans le message de bienvenue, constitue une violation de l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD, et ce, même si les mots de passe sont chiffrés dans le système d'information du responsable de traitement. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de CERRADA, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 € pour des manquements en lien…

Article de presse / blog

Quadrature du Net: Le Parlement adopte la loi RIPOST et étend la surveillance algorithmique, le Conseil constitutionnel censure la généalogie génétique

France Travail déploie un algorithme expérimental pour contrôler la recherche d'emploi des chômeurs. Un document de France Travail daté de décembre 2025 révèle le déploiement d'un algorithme visant à vérifier la recherche effective d'un emploi. Ce système identifie des dossiers selon des variables prédéfinies pour les soumettre aux agents. À cette date, 7 000 personnes ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle avaient fait l'objet de cette expérimentation, et une…

Evènement · Corée du Sud

Le vice-Premier ministre Bae Gyeong-hoon préside la 11e réunion des ministres des sciences et technologies pour renforcer l'écosystème de l'IA et promouvoir la croissance technologique en Corée

Le gouvernement sud-coréen a présenté, lors de la 11ème Réunion des ministres des sciences et des technologies, plusieurs initiatives stratégiques, dont un guide sur la protection de la vie privée dans le cadre de la transformation par l'intelligence artificielle (AX) du secteur public. La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) a présenté un "Guide de protection de la vie privée pour la transformation par l'intelligence artificielle (AX) dans le…

Droit souple · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie un guide pour soutenir la protection de la vie privée dans la transformation de l'intelligence artificielle publique

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne a publié un guide destiné à encadrer la transformation par l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur public tout en garantissant la protection de la vie privée. Ce guide vise à aider les organismes publics à anticiper les problématiques liées au traitement de données personnelles. Il structure la démarche en trois phases : conception préalable, développement et construction, puis application…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne sanctionne TikTok et Apple pour collecte illégale de données personnelles

L'autorité sud-coréenne sanctionne TikTok et Apple pour la collecte et le transfert de données utilisateur sans base légale valide, soulignant en particulier l'invalidité du consentement groupé pour le suivi comportemental et le manque de transparence des flux de données internationaux. L'autorité sud-coréenne de protection des données (PIPC) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Tiktok Pte. Ltd. et de deux filiales d'Apple (comprenant le prononcé…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise la 3e réunion du Forum sur l'avenir des données personnelles 2026 pour discuter des droits et de la protection

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé la troisième réunion plénière de son "Forum du futur sur les informations personnelles 2026" pour débattre de l'évolution des droits des personnes dans la société future. La réunion, qui s'est tenue le 23 juillet 2026, portait sur le thème du concept de protection des informations personnelles et des nouveaux droits dans la société future. Un professeur de l'Université de Kangwon a…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise réalise des visites d'étude sur la mise en œuvre de l'Acte sur la gouvernance des données en Finlande et en Hongrie

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a mené des visites d'étude en Finlande et en Hongrie pour échanger sur la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données (DGA), dans le cadre d'un projet cofinancé par la Commission européenne. Lors de la visite en Finlande, la délégation polonaise a rencontré l'Agence finlandaise des transports et des communications (Traficom), autorité compétente pour le DGA. La Finlande a été le premier pays à adopter une…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole rouvre l'inscription à la réseau public de groupes et projets de recherche sur la vie privée et les technologies émergentes

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé la réouverture des inscriptions à son Réseau public de groupes et projets de recherche sur la vie privée et les technologies émergentes. Cette initiative, intégrée au Laboratoire de l'AEPD, vise à constituer une communauté scientifique et technique pour encourager la collaboration et de nouvelles pistes de travail. La nouvelle phase d'inscription, ouverte suite à une journée de présentation du Plan d'activités du…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Service de Santé d'Estrémadure pour non coopération

Le défaut de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle constitue une violation de ses pouvoirs d'enquête, même en l'absence de manquement sur le fond de l'affaire initiale. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre du Service de santé d'Estrémadure (SES) pour un manquement lié à son obligation de coopérer dans le cadre d'une enquête. L'affaire trouve son origine dans une plainte…

Evènement · EDPB

L'EDPB organise un événement à distance pour les parties prenantes sur de futures lignes directrices concernant l'interaction entre la protection des données et le droit de la concurrence

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), en collaboration avec la Commission européenne, organise un événement à distance destiné aux parties prenantes concernant l'élaboration de futures lignes directrices sur l'interaction entre le droit de la protection des données et le droit de la concurrence. Cet événement, prévu pour le 15 octobre 2026, vise à recueillir les contributions des acteurs concernés pour alimenter les travaux en cours. L'initiative s'inscrit…

Article de presse / blog · Allemagne

Les autorités allemandes proposent les « Impulsions de Stuttgart » pour moderniser le droit à la protection des données

Les autorités de protection des données des Länder allemands ont lancé une consultation publique sur leurs propositions de modernisation de la protection des données, intitulées les "Impulsions de Stuttgart". Ce document, publié le 18.6.2026, constitue la contribution des autorités des Länder au débat sur une éventuelle centralisation de la supervision de la protection des données au niveau fédéral, évoquée dans l'"Agenda fédérale de modernisation" du 04.12.2025 et un…

Lois et règlements · Pologne

Entrée en vigueur de la loi polonaise sur la gestion des données complétant le règlement européen DGA

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a détaillé les nouvelles compétences qui lui sont conférées par la loi du 27 mars 2026 sur la gestion des données, entrée en vigueur le 23 juillet 2026 pour compléter le règlement sur la gouvernance des données (DGA). Depuis cette date, l'UODO est l'autorité compétente pour les services d'intermédiation de données, l'enregistrement des organisations d'altruisme des données et les violations relatives aux transferts de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 600 euros à CONSULTORÍAS BARRIANO pour non coopération

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise pour défaut de réponse à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une violation distincte du RGPD, passible des amendes les plus élevées. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de CONSULTORÍAS BARRIANO, S.A.S. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec son obligation de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende à FLEXICAR INTERNACIONAL, S.L. pour manquements au RGPD suite à une violation de données

Une violation de données chez un concessionnaire automobile a révélé des manquements sous-jacents en matière de sécurité, de transparence sur la conservation des données des prospects et de respect du droit à l'effacement, entraînant une sanction financière et des mesures correctrices. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de FLEXICAR INTERNACIONAL, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 680 000…

Evènement · Pologne

Rencontre entre l'autorité polonaise et l'autorité des communications électroniques pour renforcer leur coopération

Le Bureau polonais de la protection des données personnelles (UODO) a annoncé la tenue d'une réunion avec le Bureau des communications électroniques (UKE) visant à renforcer leur coopération. Le 21 juillet 2026, les deux institutions ont échangé sur leurs expériences et discuté de leurs structures organisationnelles et compétences respectives afin d'identifier les domaines d'action communs. Les discussions ont porté sur l'amélioration du traitement des plaintes, en…

Evènement · CNIL

La CNIL organise un webinaire sur la mise en œuvre des recommandations concernant les pixels de suivi

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a organisé un webinaire pour présenter sa recommandation sur les pixels de suivi aux fournisseurs et prestataires de services. Ce webinaire, qui s'est tenu le 4 juin 2026, ciblait spécifiquement les entreprises proposant des services de messagerie électronique, de gestion de listes de diffusion ou d'intégration de pixels de suivi. Les services de l'autorité y ont détaillé les règles et les préconisations issues…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Cerved Group S.p.A. pour des manquements relatifs au droit d'accès et à la transparence dans le traitement des données de scoring de fiabilité

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné une société d'information commerciale pour avoir fourni des réponses incomplètes aux demandes d'accès des personnes concernées, en omettant de communiquer le score de risque qui leur était attribué ainsi que la logique de son calcul. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Cerved Group S.p.A…