L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a publié des clarifications sur les données personnelles pouvant être légalement collectées lors de la collecte de signatures pour soutenir une initiative.

L'autorité rappelle que la nature des données demandées dépend de l'objectif de la collecte. Lorsque la procédure est encadrée par la loi, comme pour un projet de loi enregistré auprès de la Commission électorale centrale, la collecte du nom, du prénom, du numéro d'identification personnel et de la date de signature est justifiée pour vérifier l'éligibilité et l'unicité du soutien. En revanche, la communication d'un numéro de téléphone ne peut être une condition pour signer ; si ce dernier est demandé pour des communications ultérieures, son recueil doit être facultatif et la personne doit en être informée. Les organisateurs ne peuvent exiger que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Les collecteurs doivent également garantir la transparence en informant clairement les signataires sur l'identité du responsable et la finalité de la collecte, conformément au principe de limitation des finalités énoncé à l'article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD. Des mesures de sécurité adéquates doivent être mises en place, notamment pour les collectes sur support papier, en empêchant la consultation ou la photographie des données des précédents signataires et en ne laissant pas les listes sans surveillance, en application de l'article 5, paragraphe 1, point f) et de l'article 32 du RGPD.