L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une violation grave du RGPD.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer dans le cadre d'une enquête.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée à l'encontre de l'entreprise, qui a conduit l'autorité à initier des investigations formelles.

Motifs de la décision

• Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle et de fournir l'accès aux informations (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise, bien qu'ayant été notifiée à plusieurs reprises par voie électronique puis postale, n'a fourni aucune des informations demandées dans le cadre de l'enquête. En agissant ainsi, elle a entravé les pouvoirs d'investigation conférés à l'autorité par le RGPD. L'autorité a souligné que cette obstruction empêche le contrôle de l'application effective du règlement et la protection des droits des personnes concernées, ce qui constitue une violation directe de ses obligations.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 000 € à MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de fournir, dans un délai de douze jours ouvrables à compter du caractère exécutoire de la décision, l'ensemble des informations qui lui avaient été demandées durant l'enquête.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• L'obligation de coopérer avec une autorité de contrôle est une obligation autonome et son non-respect constitue une infraction distincte, indépendamment du bien-fondé de la plainte initiale.
• Ignorer les demandes d'information d'une autorité, même après plusieurs tentatives de notification par différents canaux, est considéré comme une obstruction délibérée à ses pouvoirs d'enquête.
• Le fait d'entraver les investigations d'une autorité est qualifié d'infraction grave, car il compromet sa mission fondamentale de surveillance de l'application du RGPD et de protection des droits des personnes.
• L'absence de réponse ou d'allégations de la part d'une entreprise au cours de la procédure de sanction peut conduire l'autorité à considérer sa proposition de résolution comme définitive.