Dernières actualités : données personnelles

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne un site d'information pour manquements à la transparence et au respect des droits des personnes concernées

L'autorité italienne de protection des données (Garante) sanctionne un éditeur de presse en ligne pour une absence totale de transparence et de procédure de gestion des droits des personnes concernées, ayant ignoré à la fois les demandes d'une plaignante et celles de l'autorité. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Association Culturelle “Quadrante Sud”, éditrice du journal en ligne “Il Dispaccio”…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

TikTok accepte de payer une amende de 12,7 millions de livres et retire ses appels dans une affaire liée à la vie privée des enfants

L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), a rendu définitive une sanction pécuniaire à l'encontre de TikTok après le retrait par l'entreprise de ses recours judiciaires. TikTok a retiré son recours contre une amende de 12,7 millions de livres sterling (environ 14,6 millions €) imposée en 2023, rendant ainsi la sanction définitive. L'amende sanctionnait de multiples violations de la loi sur la protection des données, notamment l'utilisation…

Lois et règlements · Hongrie

La Commission européenne publie la proposition de la loi KIDS de l'UE pour renforcer la sécurité en ligne des enfants

La Commission européenne a présenté le 17 septembre 2026 une proposition de règlement, la "Loi de l'UE sur les enfants", visant à renforcer la protection des mineurs en ligne. Cette proposition se fonde sur les recommandations d'un organe spécial dédié à la sécurité des enfants en ligne, convoqué par Ursula von der Leyen pour fournir une expertise sur le cadre de l'Union européenne relatif à ce sujet. Les objectifs sont de protéger les mineurs des services numériques et…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande publie les résultats de la 3e conférence intermédiaire de la DSK sur la vidéo-surveillance et les lunettes intelligentes

La Conférence des autorités indépendantes de contrôle de la protection des données de la Fédération et des Länder (DSK) a, lors de sa conférence du 23 septembre 2026, adopté un guide d'orientation sur la vidéosurveillance dans les salles de sport, pris position sur les lunettes connectées et adopté une résolution concernant les lois sur la sécurité. La DSK a adopté un guide d'orientation sur la vidéosurveillance dans les salles de sport afin d'établir des critères…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2000 € à GRUPO MANSERCO pour manquement à l'obligation d'information liée à un système de vidéosurveillance

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société GRUPO MANSERCO, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour un manquement à l'obligation d'information concernant un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail. L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un employé concernant l'installation de nouvelles caméras, potentiellement dotées de microphones et de haut-parleurs, dans les…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise demande un éclaircissement au CEPD sur les données relatives aux infractions couvertes par l'article 10 du RGPD

L'autorité suédoise de protection des données, l'Integritetsskyddsmyndigheten (IMY), a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) afin d'obtenir une clarification sur le champ d'application de l'article 10 du RGPD relatif aux données sur les infractions pénales. Cette démarche, initiée en décembre 2025 dans le cadre d'une révision de la position juridique de l'autorité, vise spécifiquement à déterminer si la protection offerte par l'article 10 s'étend aux…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole rejette une réclamation concernant la suppression des données personnelles dans les fichiers de la police et de la garde civile

L'autorité espagnole de protection des données a rejeté une plainte concernant un droit à l'effacement, estimant que les responsables du traitement avaient agi conformément à leurs obligations en supprimant les données lorsque cela était possible et en demandant des justificatifs pour les données restantes, une demande restée sans réponse de la part du plaignant. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de rejet d'une plainte à l'encontre…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne organise un webinaire de lancement sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les services de protection de l'enfance

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) annonce la publication d'un rapport issu de son bac à sable réglementaire, portant sur l'utilisation de l'intelligence artificielle pour la transcription dans les services de protection de l'enfance. Ce projet, mené en collaboration avec les municipalités de Kongsvinger, Stange et Ringsaker, a exploré les conditions d'utilisation d'outils de transcription de la parole au texte tout en garantissant la protection…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne NH HOTEL GROUP S.A. pour utilisation de cookies sans consentement préalable avec une amende de 10 000 euros

L'autorité espagnole sanctionne un groupe hôtelier pour le dépôt de témoins de connexion non essentiels avant tout consentement, et pour l'inefficacité de son panneau de gestion qui ne respectait pas le refus de l'utilisateur. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de NH HOTEL GROUP S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'utilisation de témoins de…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 40 000 euros à SOCIETAT MUNICIPAL D'APARCAMENTS I PROJECTES pour non-respect du RGPD lié à l'application ZELLO

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une société municipale pour avoir manqué à ses obligations de loyauté et de transparence en installant une application sur les terminaux de ses salariés, capable d'enregistrer leurs conversations sans information préalable claire et complète sur ses fonctionnalités et les risques associés. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Société municipale de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie des contenus jeunesse pour rendre les politiques de protection des données plus accessibles

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé la diffusion de contenus de sensibilisation sur ses réseaux sociaux, entièrement conçus et produits par ses jeunes stagiaires. Cette initiative, lancée à l'occasion de la "Semaine de la protection des informations personnelles" du 28 septembre au 2 octobre, vise à rendre les politiques gouvernementales plus accessibles. Les contenus, créés par des stagiaires, comprennent une vidéo et…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole rappelle les garanties pour l'utilisation de l'IA dans l'analyse des CV

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a émis un avertissement préventif à une entreprise concernant son projet d'utiliser l'intelligence artificielle pour l'analyse de candidatures. L'entreprise envisageait de déployer un outil pour filtrer et évaluer les curriculum vitae, attribuer des scores et prioriser les candidats dans le cadre de recrutements et de mobilité interne. Bien que le système ne soit pas encore opérationnel, l'AEPD a rappelé plusieurs garanties…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne VERNE INFORMATION TECHNOLOGY pour envoi de communications commerciales sans consentement

Une société a été sanctionnée pour avoir envoyé une communication commerciale à l'adresse électronique professionnelle d'un ancien contact chez une entreprise cliente, l'autorité ayant rejeté la base juridique de l'intérêt légitime en l'absence de relation contractuelle préalable directe avec la personne concernée. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision clôturant une procédure de sanction à l'encontre de VERNE INFORMATION…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion sur l'intelligence artificielle agentique et la protection des données personnelles avec une coopération public-privé

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé une réunion pour discuter de l'encadrement de l'intelligence artificielle agentique et de la protection des données. Le 23 septembre 2026, la deuxième réunion plénière du "Conseil politique public-privé sur la vie privée et l'intelligence artificielle" s'est tenue pour débattre des enjeux liés à l'intelligence artificielle agentique. Les discussions se sont appuyées sur des entretiens…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne BEGIN RESTAURANTES pour non-conformité de sa politique de cookies avec une amende de 2 000 euros

Une sanction de 1 600 € a été prononcée à l'encontre d'un restaurateur pour l'utilisation de témoins de connexion non essentiels sans consentement préalable, l'absence d'option de refus et une information insuffisante, la procédure ayant été clôturée après la mise en conformité rapide et le paiement volontaire de l'amende. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de BEGIN RESTAURANTES, S.L. (comprenant…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôt une procédure contre MY CITY STAY pour un système de vidéosurveillance non conforme dans un appartement loué

L'autorité espagnole clôt une procédure concernant une caméra de vidéosurveillance dans un appartement locatif, après que le responsable du traitement a démontré son inopérabilité, mais rappelle que de tels dispositifs sont en principe interdits car ils portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des locataires. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de la société MY CITY STAY, S.L. pour une…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise met en garde contre l'usage des lunettes caméra qui filment souvent illégalement

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a publié un avertissement sur l'utilisation des lunettes-caméras, rappelant que filmer des personnes dans l'espace public est généralement interdit en vertu du RGPD. Face à la popularité croissante des lunettes-caméras, dont l'apparence est de plus en plus similaire à des lunettes ordinaires, l'AP souligne que la capture d'images de personnes reconnaissables constitue un traitement de données à caractère personnel…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne EDREAMS avec une amende de 20 000 € pour manquements aux articles 15 et 21 du RGPD

L'autorité espagnole sanctionne une société pour ne pas avoir traité une demande d'exercice de droits envoyée en réponse à un courriel commercial, jugeant que le responsable de traitement doit anticiper ce canal de communication même s'il en a désigné d'autres comme préférentiels. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de VACACIONES EDREAMS S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour…

Décision · Finlande

L'autorité finlandaise rend une nouvelle décision sur l'utilisation des plateformes d'enseignement numérique dans les écoles

La décision clarifie les conditions strictes dans lesquelles une entité publique peut se fonder sur son obligation légale pour traiter des données sur une plateforme numérique fournie par un tiers, en insistant sur l'interdiction pour ce dernier d'utiliser les données à ses propres fins. L'autorité finlandaise de protection des données (Tietosuojavaltuutettu) a aujourd'hui publié une nouvelle décision concernant l'utilisation de la plateforme pédagogique "Google Workspace…

Décision · Suède

L'autorité suédoise inflige une amende de 1,8 million de couronnes à Miljödata pour insuffisance de sécurité après une fuite massive de données

L'autorité suédoise sanctionne un fournisseur de systèmes pour des mesures de sécurité technique et organisationnelle jugées insuffisantes, ayant conduit à une violation de données massive affectant 2,2 millions de personnes. La décision met en lumière l'absence de contrôles adéquats lors de l'installation de nouveaux logiciels et l'inexistence d'une surveillance en temps réel des systèmes, des mesures considérées comme fondamentales au regard de la sensibilité des données…