L'autorité suédoise de protection des données, l'Integritetsskyddsmyndigheten (IMY), a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) afin d'obtenir une clarification sur le champ d'application de l'article 10 du RGPD relatif aux données sur les infractions pénales.

Cette démarche, initiée en décembre 2025 dans le cadre d'une révision de la position juridique de l'autorité, vise spécifiquement à déterminer si la protection offerte par l'article 10 s'étend aux données concernant des infractions pour lesquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. L'IMY a constaté des divergences d'interprétation et d'application de cette disposition entre les États membres de l'Union européenne, suite à des consultations publiques et des échanges avec ses homologues. L'objectif est d'aboutir à une interprétation harmonisée pour garantir un niveau de protection des données personnelles équivalent sur tout le territoire de l'Union. Le CEPD dispose d'un délai de huit semaines, prolongeable de six semaines, pour rendre son avis.