L'autorité espagnole de protection des données a rejeté une plainte concernant un droit à l'effacement, estimant que les responsables du traitement avaient agi conformément à leurs obligations en supprimant les données lorsque cela était possible et en demandant des justificatifs pour les données restantes, une demande restée sans réponse de la part du plaignant.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de rejet d'une plainte à l'encontre de la Direction Générale de la Garde Civile et de la Direction Générale de la Police concernant l'exercice du droit à l'effacement d'antécédents judiciaires.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique qui, après plusieurs demandes d'effacement de ses antécédents judiciaires, estimait que sa requête n'avait pas été intégralement satisfaite par les deux autorités.

Motifs de la décision

L'autorité a examiné si les responsables du traitement avaient correctement répondu aux demandes du plaignant, en se fondant sur la législation espagnole applicable aux traitements à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, qui découle de la transposition de la Directive (UE) 2016/680. L'analyse a conclu à l'absence de manquement.

• Absence de manquement à l'obligation de répondre à une demande d'effacement (article 17 du RGPD): L'autorité a constaté que les deux entités mises en cause avaient traité les demandes du plaignant. La Direction Générale de la Police a confirmé avoir procédé à l'effacement des antécédents et en avoir notifié le plaignant. De son côté, la Direction Générale de la Garde Civile a effacé une partie des données pour lesquelles les justificatifs avaient été fournis, mais a classé sans suite les demandes relatives aux autres inscriptions car le plaignant n'avait pas fourni les documents requis pour prouver le bien-fondé de sa demande d'effacement, ce qui a entraîné la caducité de la procédure. L'autorité a donc considéré que les responsables du traitement avaient agi conformément à leurs obligations légales.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a rejeté la plainte déposée à l'encontre de la Direction Générale de la Garde Civile et de la Direction Générale de la Police.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La personne concernée a la charge de fournir les documents justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande d'effacement, en particulier lorsque celle-ci porte sur des données spécifiques comme des antécédents judiciaires.
• Un responsable du traitement peut légitimement clore une procédure de demande d'exercice de droit si la personne concernée ne fournit pas les informations complémentaires requises pour en évaluer le bien-fondé.
• La compétence d'une autorité de protection des données est strictement limitée à l'application de la législation en la matière et ne lui permet pas d'intervenir dans des litiges relevant d'autres cadres juridiques (comme la diffamation) ou d'enjoindre à d'autres institutions (comme les tribunaux) de produire des documents.