Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise demande au Président de la République un soutien pour renforcer la protection des utilisateurs d'Internet

Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a sollicité le soutien du Président de la République de Pologne pour des solutions législatives visant à renforcer la protection des internautes, notamment les mineurs, face aux menaces numériques. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la transposition en droit polonais de l'acte sur les services numériques (DSA). Le Président de l'UODO a mis en évidence les risques émergents liés aux technologies…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre HOY VOY A CONDUCIR pour une violation grave de sécurité affectant 264 435 personnes

Une violation de données affectant plus de 264 000 personnes, résultant de vulnérabilités techniques connues et non corrigées depuis plusieurs années, a conduit l'autorité espagnole à sanctionner une auto-école pour manquement à son obligation de sécurité, malgré une réduction significative de l'amende pour coopération. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Aujourd'hui je vais conduire…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise un webinaire sur l'accompagnement au RGPD dans les projets d'innovation

L'Autorité suédoise de protection des données (IMY) organise un webinaire le 9 octobre pour présenter son bac à sable pour l'innovation en matière de protection des données. Cette initiative, destinée aux acteurs publics et privés, permet de tester gratuitement des projets de produits ou services impliquant le traitement de données personnelles. L'événement, qui se tiendra de 9h00 à 9h40, présentera plusieurs cas concrets : un projet achevé avec la municipalité de Kalmar sur…

Décision · Irlande

L'autorité irlandaise inflige une amende de 403 millions d'euros à Google pour traitement illégal des données de localisation

La Commission de protection des données irlandaise a infligé une amende record de 403 millions d'euros à Google pour des manquements liés à la loyauté, la transparence et la conservation des données de localisation des utilisateurs au sein de ses services. L'autorité a estimé que les utilisateurs n'étaient pas suffisamment informés et n'avaient pas un contrôle effectif sur l'utilisation de ces données, notamment à des fins publicitaires. L'autorité irlandaise de protection…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne le traitement illicite de données personnelles par le Comune d'Aprilia dans une affaire de communication non conforme

La communication de l'identité d'un plaignant à l'entité mise en cause, sans base légale adéquate et avant même d'avoir recueilli les éléments de la plainte, constitue une violation des principes de licéité et de minimisation, même si le responsable du traitement est une autorité publique agissant dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision à…

Evènement · Islande

L'autorité islandaise présente son point de vue sur la souveraineté numérique et la sécurité de l'information lors de la Journée du Droit

La directrice de l'Autorité islandaise de protection des données (Persónuvernd) est intervenue lors de la "Journée du Droit" sur les thèmes de la souveraineté numérique et de la sécurité de l'information. Le 18 septembre, la directrice a pris la parole lors du séminaire principal de cet événement, consacré au concept de "souveraineté numérique" sous les angles de la sécurité juridique, économique et de l'information. Les discussions ont également porté sur les précautions…

Article de presse / blog

Les États membres de l'UE envisagent une expropriation numérique des données personnelles au profit des entreprises d'intelligence artificielle

Selon un document divulgué, la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne propose une modification du RGPD visant à légaliser par défaut l'utilisation des données à caractère personnel pour l'intelligence artificielle (IA). La proposition, examinée dans le cadre du paquet "Omnibus Numérique" via une procédure accélérée, vise à introduire un nouvel article 88 bis au RGPD. Soutenue par plusieurs États membres, cette disposition créerait une présomption selon…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 8 000 € à XFERA MÓVILES pour négligence dans la gestion des données personnelles selon le RGPD

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné un opérateur de télécommunications pour avoir associé à tort le numéro d'identification national d'une cliente aux données d'un tiers. L'autorité a retenu la négligence de l'opérateur, aggravée par le délai de près de deux ans pour procéder à la rectification des données inexactes. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de XFERA…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise participe à une conférence sur la cyberrésilience dans le secteur scientifique et de l'enseignement supérieur à Rzeszów

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a participé à une conférence sur la cyber-résilience et la gestion de la sécurité de l'information dans le secteur de la science et de l'enseignement supérieur. L'événement, intitulé "Gestion de la sécurité de l'information dans le secteur de la science, de l'enseignement supérieur et de l'administration publique. Exigences de la directive NIS 2 et cyber-résilience des entités clés et importantes", s'est tenu les 17 et 18…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne désigne deux nouveaux centres d'innovation pour l'utilisation des données à l'ère de l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a annoncé la désignation de deux nouvelles entités en tant qu'opérateurs de ses "Zones d'innovation pour les informations personnelles". Le Service national des impôts et l'Agence coréenne de contrôle et de prévention des maladies ont été désignés le 21 septembre 2026, portant à dix le nombre total d'opérateurs de ces zones. Celles-ci constituent des environnements sécurisés pour le traitement de…

Droit souple · EDPB

L'EDPB harmonise la méthodologie des amendes et adopte les recommandations finales sur le Règlement sur les services numériques et le RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'imposition des amendes administratives ainsi que la version finale de ses orientations relatives à l'interaction entre le Règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD. Les nouvelles lignes directrices du CEPD visent à harmoniser la manière dont les autorités de protection des données (APD) décident d'infliger une amende, seule ou combinée à d'autres mesures. Elles…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne lance un contrôle sur la sécurité des données dans le secteur hôtelier

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a initié un contrôle du secteur hôtelier portant sur la sécurité des données personnelles lors des processus de réservation. Cette action fait suite à la réception de plusieurs signalements, plaintes et informations concernant des violations de la sécurité des données personnelles. Ces violations sont liées à des tentatives de fraude systématiques visant les clients après leurs réservations hôtelières, un…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne AXESOR pour traitement illégal de données d'entrepreneurs individuels et commercialisation sans base légale

L'Agence espagnole de protection des données sanctionne un courtier en données pour la réutilisation commerciale de données de travailleurs indépendants issues du recensement public, en l'absence de base juridique valide et sans information préalable des personnes concernées. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société AXESOR, comprenant le prononcé d'une amende de 128 000 €, pour des…

Droit souple · Lettonie

L'autorité lettone invite à participer à l'élaboration des recommandations sur la gestion des violations de données personnelles

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a initié une consultation publique concernant un projet de lignes directrices sur la gestion des violations de données à caractère personnel. Ce projet vise à fournir un soutien pratique aux organisations et aux délégués à la protection des données pour identifier, évaluer et gérer les violations de données. Il détaille les étapes pour se préparer aux incidents, réagir après leur découverte, mener une enquête, évaluer…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement pour une violation liée à la surveillance vidéo dépassant la propriété privée

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a adressé un avertissement à un particulier dont le système de vidéosurveillance, bien que principalement orienté vers sa propriété, captait de manière minimale une partie de l'espace extérieur. Cette décision souligne l'application stricte du principe de minimisation des données, imposant la réorientation ou le masquage de la caméra même pour une captation jugée marginale d'espaces appartenant à des tiers. L'autorité…

Article de presse / blog

Le conseil de l'IA tient sa neuvième réunion pour discuter des priorités de la politique européenne en matière d'IA

Le Comité de l'intelligence artificielle (IA) a tenu sa neuvième réunion le 17 septembre 2026, sous la présidence irlandaise du Conseil de l'UE, pour examiner les priorités de mise en œuvre de la politique européenne en matière d'IA. La réunion, à laquelle la Moldavie participait pour la première fois en tant qu'observateur, a porté sur les développements politiques actuels, les activités de contrôle de la Commission et les nouvelles capacités de l'IA de pointe, y compris…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une plainte pour utilisation disproportionnée de vidéosurveillance et diffusion d'images sur les réseaux sociaux

L'autorité espagnole de protection des données a classé une plainte concernant un système de vidéosurveillance, estimant que les faits reprochés n'ont pas été prouvés après une vérification sur place par la police, et a rappelé que les litiges relatifs à la diffamation sur les réseaux sociaux relèvent de la compétence des autorités judiciaires. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement concernant une plainte déposée contre un…

Evènement · Autriche

Les autorités de Slovénie, d'Autriche, de Croatie, de République tchèque et de Hongrie se réunissent à Ljubljana pour un échange d'experts sur la protection des données

Les autorités de protection des données de Slovénie, d'Autriche, de Croatie, de République tchèque et de Hongrie ont adopté une déclaration commune à l'issue de leur rencontre annuelle pour souligner les défis auxquels elles sont confrontées. Réunies à Ljubljana du 14 au 16 septembre 2026, les autorités ont exprimé leurs préoccupations concernant leurs ressources limitées face à une charge de travail croissante et complexe. Elles soulignent un besoin accru d'expertise…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise explique le rôle de la protection des données dans la défense des droits des consommateurs à l'ère numérique

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a souligné la convergence croissante entre la protection des données personnelles et la protection des consommateurs, notamment face à des pratiques comme le profilage et les interfaces trompeuses. Lors du Forum de l'économie numérique, le vice-président de l'UODO a expliqué que bien que la protection des données et celle des consommateurs relèvent de régimes juridiques distincts, elles forment un écosystème unique dans…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne JULIA SERVICIOS PSICOMÉDICOS SL pour traitement illégal de données personnelles dans une communication commerciale

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre de JULIA SERVICIOS PSICOMÉDICOS SL pour un manquement lié à l'absence de base légale pour l'envoi de prospection commerciale par voie postale. L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique ayant reçu, le 3 mai 2024, un courrier postal publicitaire de la part de la société, opérant sous le nom de CENTRE MÉDICAL ALTASA. Ce courrier, qui…