L'autorité espagnole clôt une procédure concernant une caméra de vidéosurveillance dans un appartement locatif, après que le responsable du traitement a démontré son inopérabilité, mais rappelle que de tels dispositifs sont en principe interdits car ils portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des locataires.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de la société MY CITY STAY, S.L. pour une absence de traitement de données personnelles via un système de vidéosurveillance dans un appartement locatif.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un locataire dénonçant la présence d'une caméra de vidéosurveillance non signalée dans un appartement qu'il occupait.

Motifs de la décision

L'autorité a analysé le manquement potentiel suivant avant de prononcer la clôture de la procédure :

• Obligation de disposer d'une base juridique pour le traitement (article 6 du RGPD) : La procédure de sanction avait été ouverte pour une violation potentielle de l'obligation de disposer d'une base juridique pour la captation d'images. Toutefois, la société a démontré, par des déclarations de l'installateur et un rapport technique, que la caméra n'était pas opérationnelle durant le séjour du plaignant et n'a été mise en service qu'ultérieurement. En l'absence de traitement de données personnelles, l'autorité a conclu qu'aucune infraction à l'article 6 du RGPD ne pouvait être constituée, la condition préalable du traitement n'étant pas remplie.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a ordonné la clôture de la procédure à l'encontre de MY CITY STAY, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné la publication de sa décision après notification aux parties concernées.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La présence de dispositifs de vidéosurveillance à l'intérieur de logements loués pour une courte durée est en principe interdite, car elle constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des occupants.
• Le consentement à la vidéosurveillance ne peut être considéré comme librement donné lorsqu'il est inclus dans les conditions générales d'un contrat de location, car le locataire n'a pas de véritable choix s'il souhaite accéder au logement.
• Il incombe au responsable du traitement de prouver l'absence de traitement de données (par exemple, le caractère non fonctionnel d'une caméra) pour écarter l'application du RGPD.