Dernières actualités : données personnelles

Lois et règlements · Pologne

Le président polonais signe la première loi mettant en œuvre l'Acte sur les services numériques (DSA)

Le Président de la République de Pologne a signé la loi transposant une partie du Règlement sur les services numériques (DSA). Cette loi du 4 septembre 2026, dont la signature avait été préconisée par le président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO), vise à compléter le RGPD pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique, notamment pour les mineurs. Elle désigne le président de l'Office des communications…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise la Semaine de la protection des données personnelles 2026 pour renforcer la culture de la protection

L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a annoncé la tenue de la « Semaine de la protection des informations personnelles 2026 » du 28 septembre au 2 octobre, visant à renforcer la culture de la protection des données auprès du public, des entreprises et du gouvernement. L'événement, qui a mobilisé 763 organisations, visait à souligner l'importance de la sécurité des données pour l'innovation en intelligence artificielle. De…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise ouvre les inscriptions pour le bac à sable d'innovation au printemps 2027

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a lancé un appel à projets pour son bac à sable de l'innovation dédié à la protection des données. Ce programme gratuit permet aux acteurs privés et publics de tester leurs idées de produits ou services impliquant un traitement de données personnelles. Les projets sélectionnés, qui doivent contribuer à l'intérêt général, seront accompagnés par des spécialistes juridiques et techniques de l'autorité pour une durée de…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise un forum mondial sur la confidentialité pour encadrer l'innovation en intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé le 29 septembre un Forum mondial sur la vie privée et l'intelligence artificielle afin de concevoir un cadre réglementaire international pour l'innovation. Cet événement, intitulé "La protection de la vie privée au service de l'innovation, le partenariat pour la coopération", a rassemblé des experts d'autorités de protection des données comme le Contrôleur européen de la protection…

Article de presse / blog · Croatie

Le superviseur européen de la protection des données Wojciech Wiewiórowski en visite de travail à l'Agence croate

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a effectué une visite de travail auprès de l'autorité croate pour discuter du renforcement de leur coopération en matière de protection des données. Le 23 septembre 2026, une réunion s'est tenue avec le directeur de l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP), qui est également vice-président du Comité européen de la protection des données (CEPD). Cette rencontre, précédant la 24ème réunion des…

Evènement · Estonie

Le 28 septembre est célébrée la journée internationale de l'information publique pour promouvoir la transparence

À l'occasion de la journée internationale de l'accès universel à l'information, l'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a rappelé les principes fondamentaux régissant l'information publique. L'autorité a souligné que l'information publique, définie comme toute information créée ou reçue dans l'exercice de fonctions publiques, doit en principe être accessible à tous, bien que des restrictions légales puissent s'appliquer. Cette accessibilité vise à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole archive une procédure contre la Secrétariat Général du Service de Santé des Canaries pour prescription d'infraction au RGPD

L'autorité espagnole clôture une procédure pour violation du principe de minimisation des données en raison de la prescription de l'infraction, les faits datant de plus de trois ans avant la notification de l'ouverture de la procédure de sanction. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision clôturant une procédure à l'encontre du Secrétariat général du service de santé des Canaries pour une infraction prescrite relative au principe de…

Article de presse / blog · Lettonie

Explications sur le traitement des données personnelles lors de l'entrée dans un parking payant

L'autorité de protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur le traitement des données personnelles, notamment des plaques d'immatriculation, dans le cadre de l'utilisation de parkings payants équipés de systèmes de lecture automatique. Une plaque d’immatriculation, associée à l’image d’un véhicule, ne constitue pas une donnée personnelle si elle n’est pas rattachée à une personne physique identifiable. Elle le devient lorsque l'opérateur du…

Evènement · Portugal

La présidente de l'autorité portugaise participe au premier colloque ibérique académique sur la régulation numérique et les 10 ans du RGPD

La présidente de la Commission nationale de la protection des données (CNPD) a participé à la première Rencontre ibérique de droit numérique, qui s'est tenue les 17 et 18 septembre 2026 à la Faculté de droit de l'Université de Lisbonne. Organisée par le Centre de recherche en droit public de Lisbonne sur le thème "Réglementation numérique — 10 ans du RGPD", cette conférence internationale a rassemblé des universitaires, des spécialistes et les présidents des autorités de…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne exige un consentement pour l'utilisation de matériel biologique en recherche

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis un avis critique concernant un projet de loi sur l'utilisation de matériel biologique issu d'affaires pénales à des fins de recherche, de développement de méthodes et d'assurance qualité. Le projet, issu d'une consultation du ministère de la justice et de la sécurité publique, propose un cadre pour cette réutilisation. L'autorité s'oppose à la simple possibilité pour les personnes concernées de s'opposer…

Evènement · Pologne

L'académie d'été des leaders du RGPD 2026 s'achève avec succès en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a clôturé l'édition 2026 de son programme éducatif, l'Académie d'été des leaders du RGPD, destiné aux étudiants et jeunes diplômés. Le programme, qui s'est achevé par une réunion finale le 14 septembre 2026, visait à fournir une connaissance pratique des règles de protection des données. Les participants ont étudié les compétences de l'UODO, les principes du RGPD, le rôle du délégué à la protection des données, la gestion…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne TIP TOP FOOD INDUSTRY SRL pour non-respect du RGPD concernant l'utilisation de données biométriques

L'autorité roumaine de protection des données a sanctionné une entreprise pour l'utilisation d'un système de pointage par empreintes digitales pour ses salariés, jugeant ce traitement de données biométriques illicite et excessif au regard des finalités poursuivies. L'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TIP TOP FOOD INDUSTRY SRL (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur la protection des données dans les marchés publics

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) et l'Office des marchés publics ont co-organisé une série de conférences sur la protection des données dans le cadre des marchés publics. Le 18 septembre 2026, la seconde conférence a porté sur le renforcement des compétences en matière de droit et de stratégie des marchés publics et les enjeux de protection des données. Les interventions ont traité de la transparence à la lumière de la réglementation, du…

Evènement · Autriche

Autriche: la conférence annuelle des délégués à la protection des données publics se tient les 21 et 22 septembre 2026 à St. Pölten

L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a co-organisé, avec l'Association des villes autrichiennes et la Chancellerie fédérale, la septième conférence annuelle des délégués à la protection des données du secteur public, qui s'est tenue les 21 et 22 septembre 2026 à St. Pölten. La conférence a réuni environ 160 participants autour des thèmes principaux de l'intelligence artificielle (IA) et de la loi sur la liberté d'information. La première journée a été…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise annonce une contrôle après une nouvelle fuite de données médicales affectant des millions de personnes

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a annoncé une inspection de la société Qbusoft suite à une fuite de données médicales, et a décidé d'intensifier ses contrôles dans le secteur de la santé. Une cyberattaque visant le logiciel Medyc, développé par la société Qbusoft Sp. z o. o., pourrait avoir exposé les données de santé de cinq millions de citoyens polonais. Le Bureau central de lutte contre la cybercriminalité mène une enquête sur cet…

Article de presse / blog · Irlande

L'autorité irlandaise publie un rapport sur la supervision de l'intelligence artificielle entre 2021 et 2025

La Commission de la protection des données irlandaise (DPC) a publié un rapport synthétisant ses activités de supervision des produits et services d'intelligence artificielle entre 2021 et 2025. En tant qu'autorité de contrôle chef de file pour de nombreuses entreprises technologiques, la DPC a constaté une augmentation de ses interventions liées à l'IA. Entre 2021 et 2025, elle a supervisé la création et le déploiement d'environ 180 produits et services d'intelligence…

Article de presse / blog · Norvège

Eva Karin Dahle nommée nouvelle directrice de la communication de l'autorité norvégienne

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a annoncé la nomination de sa nouvelle directrice de la communication. Celle-ci a pris ses fonctions en septembre 2026 pour diriger le département de la communication et intégrer le groupe de direction. Elle dispose d'une expérience préalable au sein du Service de médiation, du Médiateur pour les enfants, du Ministère des Finances et de l'Administration fiscale. Sa mission consistera à assurer une communication…

Décision · CNIL

Clôture de l'injonction contre la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la CNIL après mise en conformité des modalités de recueil du consentement

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de clôture d'injonction à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES, qui avait été initialement sanctionnée pour des manquements liés au recueil du consentement pour la prospection commerciale. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de clôture d'injonction à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES, initialement…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 1000 euros à une coopérative pour non-respect des droits d'accès aux données personnelles

Un responsable de traitement a été sanctionné pour avoir totalement ignoré une demande de droit d'accès et, par la suite, les sollicitations de l'autorité de contrôle, illustrant un manquement cumulé aux obligations de réponse à la personne concernée et de coopération avec l'autorité. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Coopérative Sociale Leontinoi, comprenant le prononcé d'une amende de 1…

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise un webinaire sur l'utilisation sécurisée de l'IA dans le secteur de la santé

L'autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) annonce l'organisation d'un webinaire sur l'utilisation sécurisée de l'intelligence artificielle dans le secteur de la santé. Organisé pour le 21 octobre en collaboration avec l'Agence suédoise des produits médicaux (Läkemedelsverket), ce webinaire abordera les règles de protection des données et les exigences de sécurité applicables aux produits numériques utilisant l'IA pour traiter des données personnelles à des…