L'autorité italienne de protection des données (Garante) sanctionne un éditeur de presse en ligne pour une absence totale de transparence et de procédure de gestion des droits des personnes concernées, ayant ignoré à la fois les demandes d'une plaignante et celles de l'autorité.

Faits et contexte

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Association Culturelle “Quadrante Sud”, éditrice du journal en ligne “Il Dispaccio”, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 € pour des manquements en lien avec l'obligation de transparence et le respect des droits des personnes concernées.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne concernant l'indexation persistante, sur le moteur de recherche Google, d'un article de 2023 la reliant à une affaire judiciaire pour laquelle elle a depuis été totalement acquittée, ce qui portait atteinte à sa réputation.

Motifs de la décision

L'autorité a retenu plusieurs violations du RGPD et de la législation nationale, en se fondant sur le raisonnement suivant :

• Obligation de faciliter l'exercice des droits et de répondre aux demandes (article 12, paragraphes 2 et 3 du RGPD) : Le responsable du traitement n'a fourni aucune réponse aux demandes de désindexation formulées par la plaignante les 4 et 18 septembre 2025, en violation du délai d'un mois. L'autorité souligne que cette omission a persisté même après le dépôt de la plainte, et que la suppression ultérieure de l'article ne remédie pas à la violation initiale de l'obligation de répondre à la personne concernée.
• Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a), article 12, paragraphe 1 et article 13 du RGPD) : Le site internet ne comportait aucune politique de confidentialité informant les personnes sur le traitement de leurs données à des fins journalistiques. De plus, aucun point de contact dédié à l'exercice des droits n'était disponible, obligeant la plaignante à trouver une adresse électronique par ses propres moyens via le profil Facebook de l'éditeur. L'autorité a jugé qu'une simple adresse postale en pied de page est insuffisante pour faciliter l'exercice des droits et a rappelé, en citant les Lignes directrices du Groupe de travail Article 29 sur la transparence, que l'information doit être centralisée et facilement accessible.
• Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 157 du Code italien de protection des données) : Le responsable du traitement n'a pas répondu à la demande d'informations que lui avait adressée l'autorité le 22 janvier 2026, bien qu'elle ait été correctement notifiée, manquant ainsi à son devoir de collaboration.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 000 € à l’Association Culturelle “Quadrante Sud”.

En outre, l'autorité a ordonné à l'association de mettre son site en conformité en fournissant une information complète sur les traitements à des fins journalistiques et en mettant en place des canaux de contact dédiés et efficaces pour garantir l'exercice des droits des personnes concernées.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La simple mention d'une adresse postale sur un site internet ne suffit pas à remplir l'obligation de faciliter l'exercice des droits ; des canaux de contact directs et aisément accessibles, comme une adresse électronique dédiée, doivent être mis à disposition.
• L'information due aux personnes concernées doit être centralisée et facilement accessible, conformément aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données ; un mécanisme qui contraint l'utilisateur à des recherches complexes ou qui le redirige vers des pages non pertinentes est contraire au principe de transparence.
• La suppression ultérieure d'un contenu litigieux ne saurait exonérer un responsable de traitement de sa responsabilité pour n'avoir pas répondu aux demandes d'exercice de droits d'une personne concernée dans les délais prévus par le RGPD.