L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) de Roumanie a publié une décision de sanction à l'encontre de la société "IL Y A UNE IA POUR ÇA" S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 lei (environ 6 030 €), pour des manquements en lien avec l'utilisation de modules de suivi (cookies).

Cette affaire a débuté par la plainte d'une personne physique concernant une potentielle violation de la législation sur la protection des données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'information et de recueil du consentement pour l'utilisation des modules de suivi (cookies): L'autorité a constaté que le site internet de la société déposait des modules de suivi non-essentiels sur les terminaux des utilisateurs sans les en avoir informés de manière claire et complète au préalable. De plus, le consentement exprès des personnes concernées n'avait pas été recueilli avant ce dépôt.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.