Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) britannique a lancé une consultation publique sur un nouveau guide détaillant ses procédures d'enquête et de sanction.

Ce projet de guide vise à accroître la transparence sur les processus suivis par l'autorité en cas de suspicion de manquement aux obligations du RGPD britannique et de la Loi sur la protection des données de 2018. Il précise les critères de déclenchement d'une enquête, le déroulement des investigations, l'usage des pouvoirs de collecte d'informations, y compris ceux issus de la future Loi sur les données (utilisation et accès) de 2025, ainsi que les facteurs déterminant le choix des mesures coercitives telles que les avertissements, les réprimandes ou les avis de sanction. Le document aborde également les conditions d'une transaction impliquant une amende réduite. Une fois finalisé, ce guide complètera le Guide sur les amendes en matière de protection des données et remplacera la Politique d'action réglementaire.

Il est également proposé que l'approche décrite dans ce guide s'applique aux enquêtes menées en vertu du Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques de 2003 (PECR), dont les pouvoirs d'enquête et de sanction seront alignés sur ceux de la législation sur la protection des données par la Loi sur les données (utilisation et accès) de 2025. La consultation est ouverte pour une durée de 12 semaines, jusqu'au vendredi 23 janvier 2026.