La loi Informatique et Libertés encadre le devenir des données personnelles après un décès, permettant à toute personne de définir de son vivant des directives et conférant des droits spécifiques aux héritiers en leur absence.

Bien que le RGPD ne s'applique pas aux données des personnes décédées, la loi Informatique et Libertés, en son article 85, autorise chacun à définir de son vivant des directives sur la conservation, l'effacement ou la communication de ses informations personnelles post-mortem. Ces directives peuvent être "générales", enregistrées auprès d'un tiers de confiance tel qu'un notaire, ou "particulières", communiquées directement à un service spécifique comme un réseau social. En l'absence de telles instructions, les héritiers peuvent intervenir pour le règlement de la succession ou pour notifier le décès à l'organisme. Ils ont alors la possibilité de demander la clôture des comptes, de s'opposer à la poursuite du traitement, de faire mettre à jour les données, d'accéder aux informations utiles à la liquidation de la succession et de recevoir certains biens numériques ou souvenirs de famille.

Concernant les données de santé, leur accès est possible pour les besoins de la succession. Elles peuvent aussi être traitées à des fins de recherche, sauf si la personne a exprimé son refus par écrit de son vivant. Enfin, des informations peuvent être communiquées pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sous réserve de l'absence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.