Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le projet de décision de la Commission européenne reconnaissant le niveau de protection adéquat des données personnelles au Brésil.

Dans son avis, le CEPD évalue si le cadre juridique brésilien et les règles d'accès gouvernemental aux données transférées depuis l'Europe offrent des garanties essentiellement équivalentes à celles de la législation de l'Union européenne. Le comité note positivement un alignement étroit avec la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Toutefois, il invite la Commission à apporter des clarifications et à surveiller certains aspects concernant les analyses d'impact relatives à la protection des données, les limitations à la transparence liées au secret commercial et industriel, ainsi que les règles sur les transferts ultérieurs.

Le CEPD souligne que la loi brésilienne sur la protection des données ne s'applique généralement pas aux traitements effectués par les autorités publiques à des fins de sécurité publique, de défense nationale, de sécurité de l'État ou d'enquêtes et de poursuites pénales. Il relève cependant que, selon l'interprétation de la Cour suprême fédérale du Brésil, cette loi s'applique partiellement dans le contexte d'enquêtes pénales et de maintien de l'ordre public. Le comité demande à la Commission de préciser davantage le champ d'application de la loi brésilienne, les pouvoirs d'enquête et de correction de l'Autorité brésilienne de protection des données à l'égard des autorités répressives, ainsi que le concept de sécurité nationale du Brésil.