Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie un rapport sur l'élaboration de recommandations concernant l'utilisation des données de santé

L'Agence suédoise pour la santé en ligne et l'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) ont remis au gouvernement un rapport concernant l'élaboration d'une orientation juridique pour l'utilisation des données de santé. Ce rapport, qui finalise une mission confiée par le gouvernement en juin 2025, identifie les incertitudes et les obstacles juridiques que rencontrent les acteurs du secteur de la santé. Les difficultés portent notamment sur le domaine de la…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise présente sa vision sur l'intelligence artificielle générative et appelle à un cadre éthique clair

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a présenté sa vision sur l'intelligence artificielle générative, soulignant la nécessité d'un déploiement sécurisé, responsable et conforme aux droits fondamentaux. L'AP s'inquiète de la prolifération rapide des applications d'IA générative, souvent issues d'entreprises américaines, ce qui menace l'autonomie numérique européenne. Selon le Bureau central de la statistique (CBS), 23 % des Néerlandais utilisent ces…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne GENPACT ROMANIA SRL pour manquements à la sécurité des données

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) de Roumanie a publié une décision de sanction à l'encontre de GENPACT ROMANIA SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 50 899 lei (équivalent de 10 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement de données. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données personnelles par l'entreprise elle-même, signalant un accès non autorisé à des…

Droit souple · CNIL

La CNIL précise quand la saisir pour les traitements de données sensibles à des fins de recherche scientifique publique hors santé

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a précisé les conditions nécessitant son avis préalable pour les traitements de données sensibles à des fins de recherche scientifique publique, hors du domaine de la santé. En application de l’article 44.6 de la loi Informatique et Libertés, la saisine de l'autorité est requise lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : le traitement est nécessaire à une recherche scientifique publique, il porte sur…

Evènement · Pologne

Webinaire de l'autorité polonaise sur les deepfakes et la protection des enfants dans l'environnement numérique

L'Autorité de Protection des Données Personnelles polonaise (UODO) a organisé un webinaire le 30 janvier 2026 pour aborder les risques liés aux hypertrucages, ou "deepfakes", et leurs conséquences sur la sécurité des mineurs dans l'environnement numérique. Destiné aux professionnels de l'éducation et aux parents, cet événement s'inscrivait dans un programme éducatif. Les interventions ont porté sur la définition des hypertrucages audio et vidéo, les méthodes pour les…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise de protection des données publie ses priorités 2026 : intelligence artificielle, enfants et lutte contre la criminalité

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a défini ses trois domaines prioritaires pour ses activités de contrôle et d'orientation au cours de l'année 2026. Le premier axe concerne l'intelligence artificielle dans le secteur public. Face à l'adoption croissante de l'IA par les administrations, avec lesquelles les citoyens ont une interaction souvent obligatoire, l'IMY entend suivre l'utilisation de ces technologies. L'objectif est d'accompagner les organismes…

Décision · Royaume-Uni

Le cabinet médical Staines Health Group réprimandé par l'autorité britannique pour une divulgation excessive de données médicales

L'Autorité de protection des données britannique (ICO) a adressé une réprimande au cabinet médical Staines Health Group pour la communication de données de santé excessives à un assureur. Le cabinet médical devait transmettre cinq ans d'historique médical à un patient en phase terminale pour examen avant envoi à son assureur dans le cadre d'une demande d'indemnisation. Au lieu de cela, il a directement communiqué 23 ans de dossiers médicaux à la compagnie d'assurance. Le…

Evènement · EDPB

L'EDPB organise une conférence sur la coopération transréglementaire dans l'Union européenne le 17 mars 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) organise une conférence sur la coopération inter-réglementaire au sein de l'Union européenne. Cet événement, intitulé "L'interaction et la coopération inter-réglementaires dans l'UE : une perspective de protection des données", se tiendra le 17 mars 2026 à Bruxelles. Il portera sur le travail du CEPD dans le paysage réglementaire européen, l'interaction entre les différents cadres juridiques et les modalités de…

Décision · Italie

Le Garante italien sanctionne Anticimex pour accès illégal aux emails des employés

L'autorité italienne a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Anticimex s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 40 000 €, pour des manquements liés à la gestion de la demande de droit d'accès d'un ancien salarié et à la surveillance de sa messagerie électronique professionnelle. Cette affaire débute par une plainte déposée par un ancien salarié, signalant l'absence de réponse de la société à sa demande d'exercice du droit d'accès à ses données…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne le Parti Alliance pour l'Union des Roumains pour non respect des droits des personnes

L'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre du Parti de l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR), comprenant le prononcé d'une amende de 5 089 lei (soit 1 000 €), pour des manquements en lien avec le non-respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique qui, après avoir reçu une lettre personnalisée à…

Décision · Finlande

Le plus haut tribunal administratif finlandais précise que le traitement des données de santé des demandeurs d'assurance doit être prévisible et transparent

La Cour administrative suprême finlandaise a clarifié les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurance peuvent traiter les données de santé des personnes demandant une assurance volontaire. Dans sa décision préjudicielle du 29.12.2025 (KHO:2025:86), la Cour a annulé les décisions antérieures de l'autorité finlandaise et du tribunal administratif. Elle a jugé que les compagnies d'assurance sont autorisées à traiter les données de santé des demandeurs sur la base de…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne publie quatre rapports sur le partage des données pour lutter contre la criminalité économique

L'Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) et l'Autorité norvégienne de surveillance financière (Finanstilsynet) ont publié quatre rapports finaux issus de projets menés conjointement dans un bac à sable réglementaire, visant à explorer le partage de données pour lutter contre la criminalité économique. Lancés à l'automne 2024 avec des entreprises du secteur financier, ces projets avaient pour objectif d'évaluer comment le partage de données peut être…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique ouvre une enquête sur Grok pour des images sexuelles non consenties générées par intelligence artificielle

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a initié des enquêtes formelles visant X Internet Unlimited Company (XIUC) et X.AI LLC (X.AI) concernant le traitement de données personnelles par leur système d'intelligence artificielle Grok. Cette action fait suite à des signalements indiquant que Grok aurait été utilisé pour créer des images à caractère sexuel non consensuelles de personnes, y compris des mineurs. L'enquête se concentre sur la légalité, la loyauté et la…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL informe sur les risques et la protection contre les hypertrucages (deepfakes)

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) détaille les risques associés aux hypertrucages, ou "deepfakes", et expose les mesures de protection ainsi que les voies de recours disponibles. La CNIL définit l'hypertrucage comme un contenu audio, photo ou vidéo généré ou altéré par l'intelligence artificielle. Elle rappelle que la création ou le partage de tels contenus expose à des sanctions pénales pour diverses infractions. Celles-ci incluent l'atteinte…

Evènement · CNIL

La CNIL organise la cinquième édition du Privacy Research Day à Paris en juin 2026 dans le cadre du G7

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé un appel à communication pour la cinquième édition de la Journée de recherche sur la vie privée, qui se tiendra le 24 juin 2026 à Paris. Cet événement, organisé en marge du G7 des autorités de protection des données, vise à créer des échanges entre chercheurs de toutes disciplines et les régulateurs des pays membres ainsi que de l'Union européenne. Les contributions peuvent être des articles de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne lance le Conseil consultatif public-privé sur la vie privée de l'intelligence artificielle 2026

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée a lancé le « Conseil consultatif public-privé sur la confidentialité de l'intelligence artificielle 2026 » pour répondre aux défis posés par les nouvelles technologies d'intelligence artificielle. Ce conseil, lancé le 2 février, succède à une première version établie en octobre 2023. Il réoriente ses travaux de la collecte de données pour l’apprentissage vers l’analyse des « flux de services » et des «…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie son programme de travail économique pour 2026-2028

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a dévoilé son programme de travail pour la période 2026-2028, axé sur l'analyse économique des enjeux liés aux données personnelles. Ce programme vise à approfondir la compréhension des modèles d'affaires basés sur les données et à mieux évaluer l'impact économique des décisions de l'autorité. Les travaux poursuivront des chantiers antérieurs, notamment sur la régulation croisée avec le droit de la concurrence…

Décision · Pologne

Le tribunal administratif de Varsovie confirme la sanction contre le commandant en chef de la police pour violation du RGPD

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a prononcé une sanction à l'encontre du Commandant en chef de la police (KGP), comprenant une amende de 75 000 PLN (environ 17 250 €), pour des manquements liés à la divulgation de données personnelles lors d'une conférence de presse. Cette affaire débute par une plainte déposée par une femme, signalant la divulgation de données concernant son état de santé et sa vie privée lors d'une conférence de presse tenue par le…

Décision · Italie

Sanction de 600 € infligée par l'autorité italienne pour non-conformité à l'information sur la vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du bar BAR GIOIA (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité des résultats d'un contrôle mené par la police locale le 16 décembre 2024, signalant l'installation non conforme d'un système de vidéosurveillance. L’enquête menée par…

Evènement · Irlande

L'autorité irlandaise lance une campagne de sensibilisation à la protection des données à destination des enfants

À l'occasion de la Journée de la protection des données du 28 janvier, l'Office du Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation sur la protection des données personnelles des enfants. Cette initiative, présentée dans un podcast par une conseillère juridique principale de l'autorité, cible les enfants de 7 à 10 ans. L'objectif est de leur donner les moyens, ainsi qu'aux adultes qui les entourent, de mieux…