Le tribunal administratif de Varsovie confirme la sanction contre le commandant en chef de la police pour violation du RGPD

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a prononcé une sanction à l'encontre du Commandant en chef de la police (KGP), comprenant une amende de 75 000 PLN (environ 17 250 €), pour des manquements liés à la divulgation de données personnelles lors d'une conférence de presse.

Cette affaire débute par une plainte déposée par une femme, signalant la divulgation de données concernant son état de santé et sa vie privée lors d'une conférence de presse tenue par le KGP. La décision de l'autorité a été confirmée par le Tribunal administratif de voïvodie de Varsovie le 28 janvier 2026, qui a rejeté le recours du Commandant en chef de la police.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement et interdiction de traiter des catégories particulières de données (article 6, paragraphe 1 du RGPD et article 9, paragraphe 1 du RGPD) : Le Commandant en chef de la police a divulgué, sans base légale, des données relatives à l'état de santé et à la vie privée d'une personne. L'autorité a considéré que ces informations pouvaient être associées à la plaignante via des articles de presse antérieurs, entraînant un risque de discrimination et une perte de contrôle sur ses données. L'argument selon lequel la conférence de presse relevait de l'activité journalistique a été rejeté, l'autorité et le tribunal confirmant que les autorités publiques ne bénéficient pas de la liberté de la presse et que les informations partagées ne constituaient pas du "matériel de presse" au sens de la loi polonaise.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 75 000 PLN (environ 17 250 €) au Commandant en chef de la police.

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