La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a précisé les conditions nécessitant son avis préalable pour les traitements de données sensibles à des fins de recherche scientifique publique, hors du domaine de la santé.

En application de l’article 44.6 de la loi Informatique et Libertés, la saisine de l'autorité est requise lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : le traitement est nécessaire à une recherche scientifique publique, il porte sur des données sensibles et il est justifié par un motif d’intérêt public important. La qualification de recherche scientifique publique repose sur un critère organique, lié à la nature de l’organisme (université, établissement public de recherche), et sur des critères de fond relatifs aux objectifs de la recherche, tels que le développement des connaissances ou l’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. Le traitement doit concerner des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

Il est rappelé que les données relatives aux infractions, régies par l’article 10 du RGPD, ne sont pas considérées comme des données sensibles et leur traitement seul n'impose pas cette démarche.