L'autorité roumaine sanctionne le Parti Alliance pour l'Union des Roumains pour non respect des droits des personnes
L'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre du Parti de l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR), comprenant le prononcé d'une amende de 5 089 lei (soit 1 000 €), pour des manquements en lien avec le non-respect des droits des personnes concernées. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne physique qui, après avoir reçu une lettre personnalisée à caractère électoral dans le cadre de la campagne présidentielle de 2025, a cherché à exercer ses droits.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits (article 12, article 15, article 17 et article 21 du RGPD) : Le parti politique n'a pas communiqué de réponse à la demande de la personne concernée qui exerçait ses droits d'accès, d'effacement et d'opposition. Cette demande faisait suite à la réception d'une lettre personnalisée à contenu électoral durant la campagne pour les élections présidentielles de 2025.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 089 lei (soit 1 000 €) au Parti de l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR).
En outre, l’autorité a ordonné au parti de répondre par écrit à la demande de la personne concernée et d'assurer la conformité de ses opérations de traitement en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, y compris la formation du personnel, pour garantir que toutes les demandes d'exercice de droits soient correctement traitées dans les délais prévus.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits (article 12, article 15, article 17 et article 21 du RGPD) : Le parti politique n'a pas communiqué de réponse à la demande de la personne concernée qui exerçait ses droits d'accès, d'effacement et d'opposition. Cette demande faisait suite à la réception d'une lettre personnalisée à contenu électoral durant la campagne pour les élections présidentielles de 2025.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 089 lei (soit 1 000 €) au Parti de l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR).
En outre, l’autorité a ordonné au parti de répondre par écrit à la demande de la personne concernée et d'assurer la conformité de ses opérations de traitement en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, y compris la formation du personnel, pour garantir que toutes les demandes d'exercice de droits soient correctement traitées dans les délais prévus.
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