La Cour administrative suprême finlandaise a clarifié les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurance peuvent traiter les données de santé des personnes demandant une assurance volontaire.

Dans sa décision préjudicielle du 29.12.2025 (KHO:2025:86), la Cour a annulé les décisions antérieures de l'autorité finlandaise et du tribunal administratif. Elle a jugé que les compagnies d'assurance sont autorisées à traiter les données de santé des demandeurs sur la base de la loi sur la protection des données, même avant la conclusion du contrat. La Cour a interprété que le terme "assuré" dans la loi s'applique également au demandeur d'une assurance, permettant ainsi le traitement des données nécessaires à l'évaluation de la responsabilité de l'assureur. L'autorité a rappelé que ce traitement doit rester prévisible et transparent pour les personnes concernées, qui ne sont pas toujours conscientes de la portée du consentement général qu'elles donnent dans leur demande.

Par ailleurs, le Tietosuoja a souligné la responsabilité des unités de santé. Celles-ci doivent s'assurer, avant toute transmission, que les données de santé communiquées sont strictement nécessaires. Cette position s'appuie sur une autre décision de la Cour administrative suprême de mars 2025 (KHO 2025:23), qui a confirmé qu'une unité de santé peut exiger des clarifications et des justifications de la part de l'organisme demandeur, en l'occurrence le Centre d'assurance trafic, afin d'évaluer la pertinence des informations demandées.