L'autorité coréenne élargit le droit à la portabilité à tous les secteurs via la révision du décret d'application de la loi sur la protection des données
La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne a annoncé l'adoption d'un décret d'application modifiant la loi sur la protection des données personnelles, qui étend le droit à la portabilité des données à tous les secteurs d'activité.
Ce décret, approuvé le 10 février pour une application en août, généralise le droit à la portabilité des données au-delà des secteurs médical et des télécommunications. L'obligation de transmission des données s'appliquera aux grands responsables de traitement, définis comme les entités ayant un chiffre d'affaires moyen supérieur à 180 milliards de wons et traitant les données de plus d'un million de personnes ou les données sensibles de plus de 50 000 personnes, ainsi qu'aux opérateurs de systèmes publics. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées. Le décret précise les méthodes de transfert sécurisé, notamment via des interfaces de programmation d'applications (API) ou, sous conditions d'accord préalable, par scraping de données par un mandataire. Des périodes de transition de six mois à un an sont prévues. La PIPC envisage d'étendre ce droit aux secteurs de l'énergie, de l'éducation, de l'emploi et de la culture d'ici 2026.
Ce décret, approuvé le 10 février pour une application en août, généralise le droit à la portabilité des données au-delà des secteurs médical et des télécommunications. L'obligation de transmission des données s'appliquera aux grands responsables de traitement, définis comme les entités ayant un chiffre d'affaires moyen supérieur à 180 milliards de wons et traitant les données de plus d'un million de personnes ou les données sensibles de plus de 50 000 personnes, ainsi qu'aux opérateurs de systèmes publics. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées. Le décret précise les méthodes de transfert sécurisé, notamment via des interfaces de programmation d'applications (API) ou, sous conditions d'accord préalable, par scraping de données par un mandataire. Des périodes de transition de six mois à un an sont prévues. La PIPC envisage d'étendre ce droit aux secteurs de l'énergie, de l'éducation, de l'emploi et de la culture d'ici 2026.
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