L'EDPB et l’EDPS soutiennent la simplification et la compétitivité dans la proposition omnibus numérique tout en soulevant des préoccupations majeures

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement "omnibus numérique", qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l'Union européenne.

Tout en soutenant l'objectif de réduction de la charge administrative, les deux autorités expriment de vives préoccupations concernant certaines modifications du RGPD et du Règlement sur la protection des données dans les institutions et organes de l'Union (RPDUE). Elles appellent notamment les colégislateurs à rejeter la modification de la définition des données à caractère personnel, qui réduirait la portée de la protection et irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que l'attribution à la Commission européenne du pouvoir de décider par acte d'exécution ce qui ne constitue plus une donnée personnelle après pseudonymisation. En revanche, elles accueillent favorablement l'augmentation du seuil de risque pour la notification des violations de données, l'allongement des délais de notification, une nouvelle dérogation pour l'authentification biométrique sous le contrôle exclusif de la personne et l'harmonisation de la notion de "recherche scientifique".

Concernant la directive "vie privée et communications électroniques", l'EDPB et l'EDPS appuient les mesures visant à lutter contre la fatigue liée au consentement, comme l'utilisation de signaux automatisés, et recommandent de privilégier la publicité contextuelle. Pour l'acquis en matière de données, ils soutiennent l'intégration de plusieurs actes dans le règlement sur les données, mais recommandent de maintenir des garanties spécifiques, notamment en n'obligeant pas les organismes du secteur public à autoriser la réutilisation de données et en limitant le partage de données personnelles aux seules données pseudonymisées en cas d'urgence publique. Les autorités formulent également des recommandations pour clarifier le traitement accessoire de données sensibles pour l'intelligence artificielle (IA), la notion d'abus de droit par les personnes concernées et les dérogations à la transparence.

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