L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de KVIKU SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 6 juin 2024, signalant que la société exigeait une photographie du plaignant tenant sa pièce d'identité pour procéder à l'annulation d'un prêt.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Pour traiter une demande d'annulation de prêt, la société a exigé du plaignant qu'il fournisse une photographie de lui-même tenant sa pièce d'identité. L'autorité a jugé cette pratique excessive et non nécessaire, estimant que l'identité pouvait être vérifiée par des moyens moins intrusifs. La justification fondée sur les obligations de prévention du blanchiment de capitaux a été écartée, car la réglementation sectorielle n'impose pas une telle mesure et prévoit d'autres procédures d'identification sécurisées.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à KVIKU SPAIN, S.L., qui a été réduite à 8 000 € suite au paiement volontaire effectué par la société.

En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter, dans un délai d'un mois, des mesures garantissant que les procédures d'identification pour l'annulation des prêts respectent le principe de minimisation des données.