L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un logement loué. Cette affaire débute par une plainte déposée le 18 octobre 2024, signalant que le propriétaire d'un appartement y avait installé une caméra captant des images de l'intérieur du logement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Le propriétaire d'un logement a installé une caméra de vidéosurveillance à l'intérieur de l'appartement loué, capable de capter des images à 360 degrés ainsi que du son, y compris dans les chambres, la salle de bain et la cuisine. Bien que la personne mise en cause ait affirmé qu'il s'agissait d'une pré-installation non fonctionnelle, l'autorité a considéré que le traitement d'images au sein d'une habitation, sans cause légitime le justifiant, constituait une violation de l'obligation de disposer d'une base légale pour le traitement des données personnelles des locataires.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € à la personne physique concernée. Ce montant a été réduit à 1 800 € suite au paiement volontaire et à la reconnaissance de responsabilité par l'intéressée.

En outre, l’autorité a ordonné à la partie sanctionnée de prouver, dans un délai d’un mois, la désinstallation ou la mise hors service du système de captation d’images.