L'autorité lettone explique les conditions de mention du motif d'absence d'un salarié dans un planning partagé
L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions dans lesquelles un employeur peut indiquer le motif de l'absence d'un salarié sur un planning de travail partagé.
La publication du motif détaillé d'une absence, tel que la maladie ou un congé, dans un planning accessible à de nombreux salariés est considérée comme excessive et contraire au principe de minimisation des données. Une telle pratique peut en effet révéler des informations sur la vie privée, l'état de santé ou la situation familiale de la personne concernée. L'employeur peut se contenter d'une mention générale de l'absence, à condition de pouvoir justifier de sa nécessité pour l'organisation du travail. Bien que l'employeur soit tenu d'assurer un suivi précis du temps de travail, cette obligation ne justifie pas la diffusion des motifs d'absence à l'ensemble du personnel, leur traitement devant être limité à un cercle restreint de personnes habilitées. Cette position est corroborée par un arrêt de la Cour administrative de district du 6 novembre 2024 (affaire n°A420188322 (AA43-0406-24/5)).
La publication du motif détaillé d'une absence, tel que la maladie ou un congé, dans un planning accessible à de nombreux salariés est considérée comme excessive et contraire au principe de minimisation des données. Une telle pratique peut en effet révéler des informations sur la vie privée, l'état de santé ou la situation familiale de la personne concernée. L'employeur peut se contenter d'une mention générale de l'absence, à condition de pouvoir justifier de sa nécessité pour l'organisation du travail. Bien que l'employeur soit tenu d'assurer un suivi précis du temps de travail, cette obligation ne justifie pas la diffusion des motifs d'absence à l'ensemble du personnel, leur traitement devant être limité à un cercle restreint de personnes habilitées. Cette position est corroborée par un arrêt de la Cour administrative de district du 6 novembre 2024 (affaire n°A420188322 (AA43-0406-24/5)).
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