L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de réprimande à l'encontre d'un entrepreneur général du bâtiment pour des manquements en lien avec la transmission d'une liste de coordonnées de résidents ayant mené à une violation de données. Cette affaire débute par la plainte d'un résident d'un complexe immobilier, signalant avoir reçu des appels de prospection commerciale suite à une fuite de ses données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'entrepreneur général a transmis à une société de télécommunications une liste contenant les coordonnées de 271 résidents pour finaliser des travaux de raccordement. L'autorité a jugé ce traitement excessif, l'intervention ne nécessitant en réalité que les coordonnées de deux personnes. Bien que des circonstances atténuantes liées à l'urgence des travaux aient été reconnues, la transmission de l'intégralité de la liste constitue un manquement à ce principe.

En conséquence, l’autorité a prononcé une réprimande à l'encontre de l'entrepreneur général. Les griefs visant la société de télécommunications, le maître d'ouvrage et le sous-traitant commercial ont été classés sans suite.