L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère de la santé et des services sociaux du gouvernement d'Estrémadure pour un manquement à son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte déposée contre le ministère.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a adressé trois demandes d'information au ministère dans le cadre de l'instruction du dossier. Malgré plusieurs notifications, dont deux par voie électronique considérées comme rejetées et une par voie postale qui a été réceptionnée, le ministère n'a jamais répondu aux informations requises. L'autorité a donc conclu à un manquement à l'obligation de fournir l'accès aux informations demandées dans l'exercice de ses missions.

En conséquence, l’autorité a déclaré l'infraction commise par le Ministère de la santé et des services sociaux du gouvernement d'Estrémadure.

En outre, l’autorité a ordonné au ministère de fournir les informations demandées dans un délai de vingt jours ouvrables.