L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de clôture de la procédure initiée à l'encontre d'une professionnelle de santé concernant un accès illicite présumé à un dossier médical. Cette affaire débute par une plainte déposée par un membre du personnel hospitalier, suspectant plusieurs de ses collègues d'avoir accédé sans autorisation à son dossier médical.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement de catégories particulières de données et licéité du traitement (article 9 du RGPD et article 6 du RGPD) : L'enquête a confirmé deux accès au dossier médical du plaignant, les 23 novembre 2021 et 25 mai 2023, effectués avec le compte utilisateur de la professionnelle de santé mise en cause. L'établissement hospitalier a lui-même reconnu que ces accès n'étaient justifiés par aucune finalité de soins. Cependant, l'autorité a estimé qu'il n'existait pas de preuve suffisante pour attribuer formellement ces actions à la titulaire du compte, notamment en raison de l'utilisation d'ordinateurs partagés et de la possibilité que des sessions restent ouvertes, appliquant ainsi le principe de la présomption d'innocence.

En conséquence, l'autorité a décidé de clore la procédure sans prononcer de sanction à l'encontre de la professionnelle de santé.