L'autorité norvégienne émet des observations sur la simplification de la loi et du règlement sur les étrangers concernant l'enregistrement audio et vidéo des entretiens
L'autorité norvégienne de protection des données, la Datatilsynet, a formulé plusieurs objections concernant une proposition de modification de la loi sur l'immigration qui prévoit l'enregistrement audio et vidéo systématique des entretiens.
Le projet gouvernemental justifie cette mesure par la nécessité de fonder les décisions sur des faits exacts et de l'utiliser à des fins de formation. La Datatilsynet considère cependant que l'enregistrement audio et vidéo des entretiens, qui peuvent aborder des sujets très sensibles et concerner des enfants et des tiers, est une mesure intrusive. L'autorité estime que la nécessité et la proportionnalité d'une autorisation aussi générale ne sont pas suffisamment évaluées ni justifiées, et que les conséquences sur la vie privée devraient être examinées plus en détail. Elle critique l'approche uniforme qui traite toutes les affaires de la même manière et recommande de délimiter précisément les types de cas et les situations où de tels enregistrements seraient permis.
L'autorité exprime également des inquiétudes concernant la durée de conservation des enregistrements, jugée floue et potentiellement longue, ce qui accroîtrait l'ingérence, en particulier pour les enfants et autres groupes vulnérables. Elle demande que des règles de conservation soient précisées dans la loi ou ses travaux préparatoires. Enfin, la Datatilsynet s'oppose à une restriction du droit d'accès aux enregistrements, estimant que l'exception proposée est trop large et discrétionnaire, ce qui pourrait rendre ce droit ineffectif. Elle demande que cette exception soit restreinte et clarifiée.
Le projet gouvernemental justifie cette mesure par la nécessité de fonder les décisions sur des faits exacts et de l'utiliser à des fins de formation. La Datatilsynet considère cependant que l'enregistrement audio et vidéo des entretiens, qui peuvent aborder des sujets très sensibles et concerner des enfants et des tiers, est une mesure intrusive. L'autorité estime que la nécessité et la proportionnalité d'une autorisation aussi générale ne sont pas suffisamment évaluées ni justifiées, et que les conséquences sur la vie privée devraient être examinées plus en détail. Elle critique l'approche uniforme qui traite toutes les affaires de la même manière et recommande de délimiter précisément les types de cas et les situations où de tels enregistrements seraient permis.
L'autorité exprime également des inquiétudes concernant la durée de conservation des enregistrements, jugée floue et potentiellement longue, ce qui accroîtrait l'ingérence, en particulier pour les enfants et autres groupes vulnérables. Elle demande que des règles de conservation soient précisées dans la loi ou ses travaux préparatoires. Enfin, la Datatilsynet s'oppose à une restriction du droit d'accès aux enregistrements, estimant que l'exception proposée est trop large et discrétionnaire, ce qui pourrait rendre ce droit ineffectif. Elle demande que cette exception soit restreinte et clarifiée.
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