L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une agence immobilière pour des manquements liés à la gestion d'une demande d'exercice de droit d'accès. Cette affaire fait suite à une plainte concernant une réponse jugée incomplète à une demande d'exercice du droit d'accès et du droit à l'information.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de répondre dans les délais (article 12, paragraphe 3 et article 15 du RGPD) : L'agence immobilière n'a pas fourni de réponse à une demande d'accès dans le délai d'un mois. Au lieu de cela, elle a renvoyé le demandeur vers son avocat, nié traiter ses données personnelles et n'a finalement répondu de manière complète que près de quatre ans après la demande initiale, et seulement après l'intervention de la Chambre Contentieuse.

En conséquence, l'autorité a adressé une réprimande à l'agence immobilière.

En outre, l'autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet, sans mention des données d'identification des parties.