L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a transmis ses observations sur le projet de loi relatif aux systèmes d'intelligence artificielle, demandant des précisions sur son rôle et sa coopération avec la future Commission pour le développement et la sécurité de l'intelligence artificielle.
L'autorité se félicite de la reconnaissance de sa compétence exclusive pour la surveillance du marché des systèmes d'IA utilisés à des fins de répression, de contrôle et de justice. Cependant, elle souligne que le projet de loi ne détaille pas les modalités de sa collaboration avec la Commission, se contentant de reprendre l'obligation de coopération générale issue du Règlement sur l'intelligence artificielle (Règlement 2024/1689). L'UODO demande que les principes, la nature et les modes d'échange d'informations soient précisément définis par la loi, notamment pour encadrer le traitement des données personnelles et les activités des "bacs à sable réglementaires".
Le projet actuel prévoit que le président de l'UODO puisse assister aux réunions de la Commission sans droit de vote. L'autorité de contrôle estime que son rôle de gardien des droits fondamentaux doit être explicitement renforcé dans la loi. Elle revendique ainsi le droit de présenter des avis sur les aspects liés au traitement des données personnelles dans les dossiers examinés par la Commission, et demande que ces avis soient obligatoirement pris en considération par cette dernière lors de ses décisions administratives, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.